Social Security Reimbursement for Non-Tariff Pharmaceutical Supplies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a decision by a first-instance commission that granted reimbursement for certain pharmaceutical supplies and hygiene accessories based on their uncontested medical justification. The Court of Cassation reasoned that, under the relevant social security legislation and ministerial decrees, the coverage of pharmaceutical supply costs is strictly conditioned on their inclusion in the interministerial tariff for health benefits, which the disputed items were not, thus rendering the commission's decision a violation of the governing texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.267 du Code de la sécurité sociale, L.267 du Code de la sécurité sociale (ancien; Social Security Reimbursement for Non-Tariff Pharmaceutical Supplies: The Court of Cassation reasoned that, under the relevant social security legislation and ministerial decrees, the coverage of pharmaceutical supply costs is strictly conditioned on their inclusion in the interministerial tariff for health benefits, which the disputed items were not, thus rendering the commission's decision a violation of the governing texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis that was violated regarding the mandatory condition for reimbursement of pharmaceutical supplies.
Cited as a legal text violated in connection with the mandatory reimbursement tariff for pharmaceutical supplies.
Cited as a legal text violated concerning the mandatory interministerial tariff for reimbursement.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.267 du Code de la sécurité sociale (ancien), 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie fixé par arrêté du 19 juin 1947 et l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ;
Attendu que d'après le premier de ces textes les fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursées d'après un tarif de responsabilité établi par le règlement intérieur des caisses dans les limites d'un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Attendu que pour accorder à M. X... le remboursement de "pansements américains" et d'accessoires d'hygiène, la Commission de première instance relève essentiellement que leur justification médicale n'était pas sérieusement contestable ;
Attendu cependant que la couverture des frais d'acquisition des fournitures pharmaceutiques est impérativement subordonnée, eu égard aux dispositions de l'article L.267 à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
D'où il suit que n'étant pas contesté que la fourniture litigieuse ne figurait pas audit tarif, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE la décision rendue le 13 juin 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite commission et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;