Sale of Pharmacy: Validity of Opposition to Payment Served at Elected Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the sale of a pharmacy, where an opposition to the payment of the price was served at the notary's office, which was indicated as the elected domicile in the first legal publication, contrary to the seller's subsequent claim that the opposition should have been filed at the location of the business in the corrected second publication, or that the opposition was invalid for not specifying the grounds of the debt. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly held that the seller, having elected domicile outside the jurisdiction of the business, could not claim prejudice from the initial error in the publication regarding the elected domicile, especially since the third-party opponent had subsequently cited the seller before the proper jurisdiction, and the appellate court had adequately reasoned that the grounds for the debt were specified, relating to an accounting obligation the seller owed as an agent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Sale of Pharmacy: Validity of Opposition to Payment Served at Elected Domicile: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly held that the seller, having elected domicile outside the jurisdiction of the business, could not claim prejudice from the initial error in the publication regarding the elected domicile, especially since the third-party opponent had subsequently cited the seller before the proper jurisdiction, and the appellate court had adequately reasoned that the grounds for the debt were specified, relating to an accounting obligation the seller owed as an agent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant for the alleged failure of the Court of Appeal to rule on specific arguments.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 1985) que, par acte reçu par Me Y..., notaire à Mulhouse, Mme Z... a vendu une officine de pharmacie située à Colmar ; que la première publication de cette vente dans un journal local d'annonces légales énonçait que les oppositions au paiement du prix seraient à former en l'étude du notaire, rédacteur de l'acte, où domicile était élu à cet effet ; qu'en conséquence, M. X..., frère de Mme Z..., a fait signifier une opposition pour le montant intégral du prix de vente en l'étude de Me Y... ; que Mme Z... a assigné M. X... en nullité de cette opposition et a été déboutée de sa demande par le juge des référés ;
Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans ses conclusions du 20 juin 1984, elle avait soutenu que l'opposition n'avait pas été signifiée au domicile élu, figurant dans les publications, c'est-à-dire au siège du fonds de commerce, 20 Grand'rue à Colmar ; que, dans ses conclusions du 29 octobre 1984, elle ajoutait que si le notaire avait commis une erreur en ce qui concerne l'élection du domicile dans la première publication parue le 11 décembre 1983, cette erreur avait été rectifiée dans une publication parue le 25 décembre 1983 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis et pertinent qui suffisait à justifier la nullité de l'opposition formée par M.
X..., la Cour d'appel civile, et alors que, d'autre part, Mme Z... avait également sourtenu dans ses conclusions que les causes de la créance prétendue n'étaient pas spécifiées dans l'opposition ; la Cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ce moyen qui contestait la validité de l'opposition, a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a énoncé que Mme Z... qui avait élu domicile hors du ressort de la situation du fonds de commerce, ne pouvait se prévaloir de cette erreur à l'encontre de tiers en leur reprochant de ne pas avoir élu domicile dans le ressort de la situation du fonds, et retenu que cette erreur ne lui avait causé aucun grief puisqu'elle avait attrait M. X..., devant la juridiction compétente en vertu d'une élection de domicile ultérieure régulière ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant fait sienne la motivation du jugement en ce qu'elle déclarait que les causes de la créance étaient spécifiées dans l'opposition, et énoncé que la créance de M. X... avait pour fondement la reddition de comptes à laquelle Mme Z... était légalement tenue en tant que mandataire de leur auteur commun, la Cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi