Partial Quashing of Appellate Decision on Inadmissible Third-Party Guarantee Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning construction defects where initial judgments ruled on some claims but suspended judgment on a third-party guarantee demand by one party against its supplier, the appellate court improperly declared the appeal against the supplier admissible and ruled on the guarantee claim, despite the initial decision against the supplier only being a stay of proceedings, which requires prior authorization from the First President of the Court of Appeal for an appeal under articles 380, 544, and 545 of the New Code of Civil Procedure; therefore, the Supreme Court partially quashed the appellate decision without referral, declaring the appeals against the supplier inadmissible and remitting that specific matter back to the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau Code de procédure civile; Partial Quashing of Appellate Decision on Inadmissible Third-Party Guarantee Appeal: In a dispute concerning construction defects where initial judgments ruled on some claims but suspended judgment on a third-party guarantee demand by one party against its supplier, the appellate court improperly declared the appeal against the supplier admissible and ruled on the guarantee claim, despite the initial decision against the supplier only being a stay of proceedings, which requires prior authorization from the First President of the Court of Appeal for an appeal under articles 380, 544, and 545 of the New Code of Civil Procedure; therefore, the Supreme Court partially quashed the appellate decision without referral, declaring the appeals against the supplier inadmissible and remitting that specific matter back to the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify cassation without referral after applying the appropriate rule of law.
These articles establish the procedural rule that an appeal against a decision issuing a stay of proceedings (sursis à statuer) requires prior authorization, which was violated.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce un sursis à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel ; que pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant ;
Attendu que dans le litige opposant, à raison de malfaçons, la société d'H.L.M. "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille" aux maîtres d'oeuvre et constructeurs de l'ensemble immobilier qu'elle avait fait édifier, deux jugements ont condamné certains d'entre eux et sursis à statuer sur la demande en garantie formée par la société Ardeco contre son fournisseur, la société des Produits Chimiques du Nord ; que l'arrêt attaqué, statuant, par une seule décision, sur les appels principaux formés notamment, par les assureurs des entrepreneurs, l'architecte et la société Ardeco, a rejeté l'exception d'irrecevabilité des appels opposée, en ce qui la concerne, par la société des Produits Chimiques du Nord, et, procédant par voie d'évocation condamné cette société à garantir la société Ardeco à concurrence de 50 % de la condamnation prononcée ; que, pour statuer ainsi, l'arrêt énonce que, "le jugement déféré tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne en même temps une mesure d'instruction" ; qu'il convient, faisant application des dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, de rejeter l'exception d'irrecevabilité ;
Attendu, cependant, qu'à l'égard de la société des Produits Chimiques du Nord, les jugements attaqués, sans trancher aucune partie du principal, s'étaient bornés à surseoir à statuer ; que, dès lors, en déclarant recevable l'appel des jugements relevés à l'encontre de cette société sans l'autorisation du Premier Président, la Cour d'appel, qui ne constate aucune indivisibilité des diverses demandes, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée, c'est-à-dire, en l'espèce, en déclarant irrecevable en tant qu'ils sont dirigés contre la société des Produits Chimiques du Nord les appels formés contre les jugements du Tribunal de grande instance de Paris du 19 novembre 1980 et du 4 mars 1983, cette juridiction devant statuer sur la demande de la société Ardeco contre la société des Produits Chimiques du Nord, après conclusion des parties ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 décembre 1984 par la Cour d'appel de Paris en ce qu'il a déclaré recevables les appels dirigés contre la société des Produits Chimiques du Nord et condamné celle-ci à garantir la société Ardeco à concurrence de 50% de la condamnation prononcée ;
Et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre Cour d'appel ;
Déclare les appels irrecevables dans les limites précitées, renvoie en conséquence, la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il soit statué sur la demande formée par la société Ardeco contre la société des Produits Chimiques du Nord ;