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85-16988 Généré par l'IA

Succession Acceptance and Prescription of Ownership Claim

Numéro de cause 85-16988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party claiming ownership of land occupied by another sought confirmation of their title derived from successions opened in 1919 and 1924, which the lower court affirmed, deeming the occupant's possession precarious. The appellant contested the finding that the succession had not prescribed, arguing that the trial court improperly deduced acceptance from the fact that the owner's mother, as guardian, obtained judicial authorization to accept the successions under inventory benefit, which they claimed violated the Civil Code requiring formal declaration at the registry for such acceptance. The high court rejected the appeal, holding that the lower court acted within its sovereign discretion in viewing the guardian's actions as an unequivocal manifestation of tacit acceptance on behalf of the minor, which being validly effected, carried the benefit of inventory during minority and did not require subsequent regularization by declaration to escape prescription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 793 du Code civil, l'article 793 du Code civil; Succession Acceptance and Prescription of Ownership Claim: The appellant contested the finding that the succession had not prescribed, arguing that the trial court improperly deduced acceptance from the fact that the owner's mother, as guardian, obtained judicial authorization to accept the successions under inventory benefit, which they claimed violated the Civil Code requiring formal declaration at the registry for such acceptance. The high court rejected the appeal, holding that the lower court acted within its sovereign discretion in viewing the guardian's actions as an unequivocal manifestation of tacit acceptance on behalf of the minor, which being validly effected, carried the benefit of inventory during minority and did not require subsequent regularization by declaration to escape prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des successions acquisition de la possession longa manu traditio prescription copropriété pacte sur succession non ouverte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 793 du Code civil
de la circonstance que sa mère avait été autorisée à l'accepter sous bénéfice d'inventaire, la Cour d'appel aurait violé l'article 793 du Code civil aux termes duquel l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire doit résulter d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance ;
l'article 793 du Code civil
This article was cited by the appellant in support of the ground of appeal concerning the alleged violation of the procedural requirements for accepting an inheritance under inventory.
Généré par l'IA
09-67416
Heirs' Tacit Acceptance of Succession Overruled by Prior Prescription of Inheritance Claim
10/00736
Heir's Deed vs. Possessors' Acquisitive Prescription
01/000177
Land Ownership Dispute: Prescription vs. Registered Title
72-12423
Co-Heirs v. Co-Heir Claiming Acquisitive Prescription Over Joint Property
22-21377
Land Ownership Dispute via Acquisitive Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 793 du Code civil

This article was cited by the appellant in support of the ground of appeal concerning the alleged violation of the procedural requirements for accepting an inheritance under inventory.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... avait formé contre Mme Y..., qui occupe deux parcelles de terre, une action tendant à faire constater son droit de propriété sur ces parcelles qu'il déclarait avoir recueillies dans les successions de son père et de sa tante paternelle décédés respectivement en 1919 et en 1924 ; que l'arrêt confirmatif attaqué, jugeant établi le droit de propriété de M. X... et précaire la possession opposée par Mme Y..., a déclaré M. X... seul et unique propriétaire des parcelles litigieuses ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 décembre 1984), d'avoir décidé que M. X... n'avait pas laissé prescrire sa vocation successorale, au motif qu'il résulte d'un extrait des minutes du Tribunal Civil de Monaco en date du 5 décembre 1924 que la mère de M. X... avait sollicité et obtenu, en sa qualité de tutrice, l'autorisation d'accepter sous bénéfice d'inventaire les successions échues à son fils alors mineur à la suite des décès du père et de la tante paternelle de celui-ci, Godefroy X... et Rosalie X..., survenus respectivement les 14 mars 1919 et 26 février 1924, et que même à défaut d'avoir fait procéder à l'inventaire, il n'en demeure pas moins que les successions ont été acceptées dans le délai de trente ans à compter de leur ouverture, alors qu'en faisant découler l'acceptation de la succession du père de M.

X... de la circonstance que sa mère avait été autorisée à l'accepter sous bénéfice d'inventaire, la Cour d'appel aurait violé l'article 793 du Code civil aux termes duquel l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire doit résulter d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des actes constitutifs d'acceptation tacite que les juges du fond ont vu dans le comportement de la mère de M. X... une manifestation non équivoque de la volonté d'accepter au nom de son fils mineur les successions à lui échues, que cette acceptation tacite, valable, emportait de plein droit bénéfice d'inventaire pendant la minorité et qu'il importait peu, pour échapper à la prescription, qu'elle n'ait pas été ensuite régularisée par déclaration au greffe, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;