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84-42444 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Deadline Violation

Numéro de cause 84-42444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly declared an appeal lodged by a company against a labor tribunal judgment, which ordered it to pay indemnities, to be admissible, despite the appeal being filed on December 14, 1982, after the statutory deadline of December 13, 1982 (the initial deadline of December 12, 1982, being extended due to being a Sunday). The Court of Cassation quashed the appellate decision without remand, reasoning that the appellate court had a duty to note *ex officio* the inadmissibility of the appeal due to the violation of the mandatory public order deadlines for filing appeals, as stipulated by the Labor Code and the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles R. 517-7 du Code du travail, R. 517-7 du Code du travail, 125 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Appeal Deadline Violation: The Court of Cassation quashed the appellate decision without remand, reasoning that the appellate court had a duty to note *ex officio* the inadmissibility of the appeal due to the violation of the mandatory public order deadlines for filing appeals, as stipulated by the Labor Code and the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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délais légaux code de procédure civile administration du travail commandement de payer violation d'obligations contractuelles de travail prolongation de délai

Dispositions légales citées

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articles R. 517-7 du Code du travail
Vu les articles R. 517-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
R. 517-7 du Code du travail
Cited as the legal basis for the violation committed by the Court of Appeal in assessing the admissibility of the appeal.
125 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the violation committed by the Court of Appeal in assessing the admissibility of the appeal.
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08-40174
Labor Tribunal Appeal Deadline and Official Notification Requirements
JURITEXT000006957249
Labor Appeal Deadline Violation and Service Requirement
89-81259
Labor Code Violation Appeal Deadline Dismissal
97-45598
Late Appeal Inadmissible Due to Statutory Time Limit Expiration
11/04349
Employer's Untimely Appeal Due to Missed Statutory Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 517-7 du Code du travail

Cited as the legal basis for the violation committed by the Court of Appeal in assessing the admissibility of the appeal.

125 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the violation committed by the Court of Appeal in assessing the admissibility of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 517-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré régulier en la forme et recevable l'appel interjeté par la société Nossam le 14 décembre 1982, contre le jugement rendu le 2 novembre 1982 par le Conseil de prud'hommes de Lyon qui l'avait condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités ;

Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure, que ce jugement a été notifié aux parties le 12 novembre 1982, que le délai pour interjeter appel expirait normalement le 12 décembre 1982 ; que ce jour étant un dimanche, il se trouvait prorogé au 13 décembre 1982 ; que la déclaration d'appel faite le 14 décembre 1982 au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes par M. Y..., avocat au barreau de Lyon, représentant la société Nossam, a donc été faite hors délai ;

Qu'en déclarant l'appel recevable alors qu'il lui appartenait de relever d'office la fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 1er février 1984 ;