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84-43883 Généré par l'IA

Employee Dismissal vs. Supplementary Resource Guarantee Benefit

Numéro de cause 84-43883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in 1981, appealed a decision that denied him a supplementary resource guarantee benefit established by a 1980 company agreement, claiming the benefit applied to dismissed employees, while the employer maintained it was only for voluntary retirees; the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court correctly determined the relevant provision was located within the section of the agreement specifically addressing retirement, thus limiting its application to those retiring voluntarily.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal vs. Supplementary Resource Guarantee Benefit: An employee, dismissed in 1981, appealed a decision that denied him a supplementary resource guarantee benefit established by a 1980 company agreement, claiming the benefit applied to dismissed employees, while the employer maintained it was only for voluntary retirees; the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court correctly determined the relevant provision was located within the section of the agreement specifically addressing retirement, thus limiting its application to those retiring voluntarily.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations complémentaires mise à la retraite suppression des prestations protection contre les congés contrats de travail licenciement économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-45341
Employee Supplementary Compensation for Dismissal vs. Employer Obligation
96-45192
Employee Dismissal and Supplementary Retirement Benefit Dispute
17/007811
Dismissal Upheld, Bonus Awarded on Grounds of Acquired Usage
11-16397
Employee Termination Benefits Dispute
89-41924
Employee Dismissal for Cause Upheld Despite Bonus Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., au service de la société Surgérienne de Constructions métalliques, licencié le 26 mars 1981, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de garantie de ressources institué par un accord d'entreprise du 1er juillet 1980 au motif que cette disposition ne s'appliquait qu'aux salariés partant volontairement en retraite alors, selon le pourvoi, que les salariés licenciés bénéficiaient également du complément de garantie de ressources ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a faussement appliqué l'accord susvisé ;

Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'engagement pris par la société de compléter le montant de la garantie de ressources allouée aux salariés quittant leur emploi était contenu dans le chapître de l'accord relatif à la retraite, qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi