Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-11587 Généré par l'IA

Co-ownership Regulation Restrictive Clause Striking

Numéro de cause 86-11587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by refusing to strike a restrictive clause in a co-ownership regulation that limited a private lot designated for commercial garage use and repair workshop to that sole activity, based on the finding that the original co-owners intended the area only for garage use. The high court ruled that merely changing the type of commercial activity within a lot authorized for commerce does not automatically constitute a change in the building's overall destination, provided the change does not infringe upon the rights of other co-owners or existing justified conventional limitations, thus violating the statute governing co-ownership rights.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965; Co-ownership Regulation Restrictive Clause Striking: The high court ruled that merely changing the type of commercial activity within a lot authorized for commerce does not automatically constitute a change in the building's overall destination, provided the change does not infringe upon the rights of other co-owners or existing justified conventional limitations, thus violating the statute governing co-ownership rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété réglementation de la construction activité lucrative commerciale droit d'utilisation restriction à la propriété droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965
This article served as the main legal ground for quashing the appealed decision because the Court of Appeal violated it.
Généré par l'IA
70-14224
Property Co-Ownership Restrictions on Commercial Use Upheld
76-11255
Co-owner Dispute Over Commercial Activity on Undivided Property
90-11039
Co-Ownership Regulation Scope Regarding Tenant's Customer Vehicles
06/05771
Co-Owner Permitted Commercial Use of Property Despite Garage Designation; Conformity Work Requirement Upheld on Appeal
97-20588
Co-ownership Parking Rights and Conveyance Prohibition Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965

This article served as the main legal ground for quashing the appealed decision because the Court of Appeal violated it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ;

Attendu que pour débouter les consorts X..., propriétaires dans l'immeuble en copropriété ... (14ème), d'un lot à usage de garage commercial et atelier de réparation, de leur demande tendant à faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété limitant la destination de ce lot à cette seule activité, l'arrêt attaqué (Orléans, 28 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale, dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce, n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserves de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;