Property Owner v. Construction Company (Waterproofing Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a construction company for waterproofing defects in a garage, and the appellate court held the company liable, leading the company to appeal, arguing that the court failed to establish the fault of the subcontractor responsible for the waterproofing or improperly considered the liability of a non-party, and that the defect was caused by a design modification ordered by the architect. The high court dismissed the appeal, finding that the appellate court was justified because the respondent company held the waterproofing contract, was subject to an obligation of result, and since the architect was not implicated, the lower court's finding was legally sound, even if it did not address arguments rendered irrelevant by its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Construction Company (Waterproofing Defects): The high court dismissed the appeal, finding that the appellate court was justified because the respondent company held the waterproofing contract, was subject to an obligation of result, and since the architect was not implicated, the lower court's finding was legally sound, even if it did not address arguments rendered irrelevant by its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's grounds but not used in the dispositive ruling.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 1986) que des désordres s'étant produits dans l'étanchéité du garage qu'elle avait fait construire par M. X..., architecte, et plusieurs entrepreneurs dont l'enteprise Vincent et la société SMAC Acieroid, la société Libourne Automobile, maître de l'ouvrage, a assigné l'entreprise Vincent en réparation ;
Attendu que l'entreprise Vincent fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de ces désordres et de l'avoir condamnée à les réparer, alors, selon le moyen, "que d'une part, pour que soit engagée la responsabilité de l'entreprise solidaire de l'auteur du dommage, il faut que la responsabilité de ce dernier soit démontrée et que notamment il ait commis une faute ; qu'en l'espèce la Cour d'appel n'a constaté aucune faute commise par l'entreprise Acieroid chargée des travaux d'étanchéité ; qu'en outre, l'arrêt attaqué n'a pu valablement se prononcer sur la responsabilité de la société Acieroid qui a effectué les travaux d'étanchéité d'où est résulté le dommage, puisque cette société n'est pas partie à l'instance ; que, par conséquent, le mandataire de l'entreprise Acieroid ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de sa solidarité avec cette dernière si la responsabilité du mandat n'est pas elle-même valablement constatée ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1382, 1792, 2002 et 2270 du Code civil, et alors d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la modification de la pente initialement prévue est la cause des désordres litigieux, selon les constatations mêmes de l'expert et que cette modification a été décidée par l'architecte ; qu'il en résulte que la cause du dommage est une faute de conception imputable à l'architecte et non une faute d'exécution imputable à l'entrepreneur ; qu'en décidant le contraire, sans répondre aux conclusions de l'entreprise Vincent, l'arrêt attaqué : 1°/- a dénaturé le rapport d'expertise sur lequel la Cour d'appel a fondé sa décision, 2°/- se trouve entaché d'un défaut de réponse à conclusions et d'une contradiction de motifs sanctionnés par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
Mais attendu que l'arrêt constate, sans dénaturation ni contradiction, que l'entreprise Vincent était titulaire du lot étanchéité ; que l'entrepreneur étant tenu d'une obligation de résultat et l'architecte n'étant pas en cause, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, et qui n'a pas prononcé de condamnation solidaire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;