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86-11921 Généré par l'IA

Divorce Petition Admissibility Following Procedural Failures and New Fault Grounds

Numéro de cause 86-11921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing party filed a divorce petition based on accepted divorce, followed by an order of non-conciliation, after which the spouse filed a summons for divorce, and then the original petitioner filed a new divorce request based on fault; the appellant argued the lower court erred in declaring the second petition inadmissible under the relevant procedural article because the failure to serve the summons within six months should lead to the dismissal of the first action, or alternatively, the second action should be admissible due to new grounds arising after the first filing. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the failure to serve the summons within six months does not lead to the dismissal of the action, and noting that the appellant failed to demonstrate in the lower court that her new request was based on new grievances.

Regeste Legislator

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l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Divorce Petition Admissibility Following Procedural Failures and New Fault Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the failure to serve the summons within six months does not lead to the dismissal of the action, and noting that the appellant failed to demonstrate in the lower court that her new request was based on new grievances.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce citation à comparaître conjoint décisions incidentes unité du jugement de divorce recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal declared the second divorce request inadmissible based on this article, and the Supreme Court upheld this decision by rejecting the appeal challenging this application.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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87-16924
Second Divorce Petition After Insufficient Separation Period
99-12139
Divorce Appeal Regarding Procedural Irregularities in Reopening Debate and Sufficiency of Fault-Based Petition
10/00051
Divorce Appeal: Admissibility of Counterclaim and Rejection of Fault Grounds
98-13314
Spousal Fault Divorce Appeal Affirmation
13-20296
Divorce Petition Admissibility and Appealability of Omission to Rule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal declared the second divorce request inadmissible based on this article, and the Supreme Court upheld this decision by rejecting the appeal challenging this application.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Michèle S.,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la Cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean-François B., défendeur à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, Président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, Conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, Conseillers référendaires, M. Bézio, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la société civile professionnelle Waquet, avocat de Mme Salvant, les conclusions de M. Bézio, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre M. B. ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 octobre 1985), que Mme B., qui avait déposé une requête en divorce sur demande acceptée, a, après l'ordonnance de non-conciliation, signifié à son mari une assignation en divorce ; que M. B. a ensuite assigné son épouse en divorce, plus de six mois après l'ordonnance ; que Mme B. a présenté une nouvelle requête en divorce, fondée sur la faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette requête irrecevable par application de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, le défaut d'assignation dans les six mois entraînerait péremption d'instance, et alors que, d'autre part, l'article 1077 susvisé serait sans application lorsque la seconde procédure est fondée sur un fait nouveau, survenu ou révélé après la première action ; Mais attendu que le défaut d'assignation dans les six mois n'entraîne pas péremption de l'instance ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que Mme B. ait soutenu que sa nouvelle demande était recevable à raison de griefs nouveaux ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi