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86-12518 Généré par l'IA

Owner Not Liable for Contractor Payment Without Proof of Mandate

Numéro de cause 86-12518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court rejected a construction company's claim for payment against the project owner by ruling that the technical consultant who signed the work estimate and service order had no mandate from the owner to contractually bind him, thus precluding a direct legal relationship between the owner and the contractor. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by overlooking the contractor's claim that the owner's representative had signed the service order alongside the technical consultant, an order explicitly stating the estimate, which the owner had allegedly approved, was to be executed.

Regeste Legislator

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article 1984 du Code civil; Owner Not Liable for Contractor Payment Without Proof of Mandate: The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by overlooking the contractor's claim that the owner's representative had signed the service order alongside the technical consultant, an order explicitly stating the estimate, which the owner had allegedly approved, was to be executed.

Mots-clés

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entrepreneur preuve de paiement inexécution d'une obligation contractuelle vente avec obligation de montage hypothèque légale du vendeur d'immeuble obligation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1984 du Code civil
The court quashed the decision because the Court of Appeal failed to adequately address the grounds on which the contractor relied, specifically regarding the mandate implied by the approval signature, violating this article concerning mandate/agency.
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20-10051
Property Owner Not Bound by Project Manager's Acceptance of Contractor Invoice Without Proof of Mandate
02-15377
Owner Not Liable for Subcontractor Payment Without Knowledge of Subcontractor Presence
96-19262
Owner Liable for Unauthorized Construction Costs Due to Uncommunicated Mandate Limits
10-19248
Contractor Payment Upheld Despite Owner's Unresolved Defect Claims
08/04967
Concrete Supplier v. Property Owner (Apparent Mandate)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1984 du Code civil

The court quashed the decision because the Court of Appeal failed to adequately address the grounds on which the contractor relied, specifically regarding the mandate implied by the approval signature, violating this article concerning mandate/agency.

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris

This is the dispositive action taken by the Court of Cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1984 du Code civil,

Attendu que pour rejeter la demande de l'entreprise Mathiaud-Brito en paiement de travaux de rénovation d'un immeuble, formée contre M. X..., maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1986), retient que la société Groupe 16 International, investie d'une mission technique et signataire du devis des travaux, du 9 janvier 1982, ainsi que d'un ordre de service du 27 janvier suivant, n'avait pas reçu de mandat, de M. X... pour conclure un contrat et qu'en conséquence aucun lien de droit direct n'avait pu s'établir entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise Mathiaud-Brito ;

Qu'en statuant par ce seul motif, alors que l'entreprise Mathiaud-Brito se prévalait de la signature que le représentant du maître de l'ouvrage avait apposée, au côté de celle du groupe 16 International, sur l'ordre de service délivré pour l'exécution des travaux conformément au devis, lequel, selon l'énonciation du document, avait été approuvé par M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;