Legislator Jurisprudence & Législation
86-12297 Généré par l'IA

Contract Dissolution Upheld Despite Purchaser Errors

Numéro de cause 86-12297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court lawfully upheld the trial court's decision not to dissolve a contract, having determined that a contractual stipulation constituted a judge's option for resolution rather than an automatic resolutory clause, and specifically finding that the purchasers' errors in applying legal surcharges were not sufficiently grave to warrant termination.

Regeste Legislator

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Contract Dissolution Upheld Despite Purchaser Errors: The appellate court lawfully upheld the trial court's decision not to dissolve a contract, having determined that a contractual stipulation constituted a judge's option for resolution rather than an automatic resolutory clause, and specifically finding that the purchasers' errors in applying legal surcharges were not sufficiently grave to warrant termination.

Mots-clés

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résiliation de contrat contrat d’option compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs contrat bilatéral imparfait vendeur partie au contrat validité de clause compromissoire
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Texte complet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se contredire, que la stipulation litigieuse ne constituait pas une clause résolutoire mais prévoyait une faculté de résolution du contrat laissé à l'appréciation du juge, la Cour d'appel qui a relevé que les erreurs commises par les acquéreurs dans l'application des majorations légales n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résolution a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi