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86-70175 Généré par l'IA

Land Compensation Reduction for Building Zone Inclusion

Numéro de cause 86-70175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had properly applied a reduction, the amount of which it assessed definitively, to the compensation awarded to account for the land being included within a restricted building zone established by the local land-use plan.

Regeste Legislator

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Land Compensation Reduction for Building Zone Inclusion: The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had properly applied a reduction, the amount of which it assessed definitively, to the compensation awarded to account for the land being included within a restricted building zone established by the local land-use plan.

Mots-clés

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zone à bâtir fractionnement non-classement indemnité pour usage modification du plan d'affectation baisse de loyer
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Texte complet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel a justement appliqué un abattement, dont elle a souverainement apprécié le montant, sur l'indemnité pour tenir compte de l'inclusion du terrain dans une zone de constructibilité restreinte instituée par le plan d'occupation des sols ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;