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85-43521 Généré par l'IA

Economic Dismissal Notice Period Compensation Dispute

Numéro de cause 85-43521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer notified several employees, who had been on total partial unemployment for several months, of their economic dismissals, stating the two-month notice period and granting them time off for job searching, but the lower court awarded the employees compensation in lieu of notice because the letters, interpreted by the court, implied they were dispensed from performing the notice period; the high court upheld this decision, reasoning that the lower court correctly interpreted the dismissal letters as a dispensation of the notice obligation, thereby correctly applying the relevant labor code article which mandates such compensation when the employer dispenses the employee from work during the notice period.

Regeste Legislator

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articles L.122-8 du Code du travail, article L. 122-8 du Code du travail, L.122-8 du Code du travail; Economic Dismissal Notice Period Compensation Dispute: An employer notified several employees, who had been on total partial unemployment for several months, of their economic dismissals, stating the two-month notice period and granting them time off for job searching, but the lower court awarded the employees compensation in lieu of notice because the letters, interpreted by the court, implied they were dispensed from performing the notice period; the high court upheld this decision, reasoning that the lower court correctly interpreted the dismissal letters as a dispensation of the notice obligation, thereby correctly applying the relevant labor code article which mandates such compensation when the employer dispenses the employee from work during the notice period.

Mots-clés

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délai de résiliation indemnité équitable de remplacement chômage partiel licenciement abusif litiges du travail suppression des prestations

Dispositions légales citées

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articles L.122-8 du Code du travail
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-8 du Code du travail et 1146 du Code civil :
article L. 122-8 du Code du travail
codedutravail
L.122-8 du Code du travail
The Court of Cassation confirmed that the lower court correctly applied this article by awarding the compensatory notice pay, based on the interpretation that the employees were dispensed from performing the notice period.
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87-43808
Employee Dismissal and Notice Period Termination Dispute
85-45224
Employee Dismissal Notice Period Salary Adjustment Dispute
97-42302, 97-42303
Economic Dismissal and Compensation for Unperformed Notice Period
13/01122
Employee v. Employer: Economic Dismissal Without Real and Serious Cause Due to Lack of Pre-Contractual Written Notice
79-40414
Employee Strike and Dismissal Indemnity Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.122-8 du Code du travail

The Court of Cassation confirmed that the lower court correctly applied this article by awarding the compensatory notice pay, based on the interpretation that the employees were dispensed from performing the notice period.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-8 du Code du travail et 1146 du Code civil :

Attendu que par lettre recommandée du 15 octobre 1984, la société Drapier a notifié leur licenciement pour motif économique à MM. Y..., Z..., X... et A..., en chômage partiel total depuis le 27 décembre 1983 ; que la lettre de licenciement confirmait à ces salariés que le préavis était de deux mois et que vingt cinq heures leur étaient accordées pour recherche d'emploi ; que la société Drapier reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Laon, 12 avril 1985) d'avoir fait droit à leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis aux motifs que dans les lettres de licenciement, l'employeur ne leur avait pas demandé de venir exécuter leur préavis et que dans ces conditions ces salariés, qui ne travaillaient plus depuis six mois, ne pouvaient pas savoir qu'il y avait du travail à exécuter pendant le préavis puisque l'employeur ne les avait pas prévenus, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation d'exécuter le travail pendant le délai-congé s'impose au salarié qui n'en a pas été dispensé par l'employeur, sans mise en demeure préalable et qu'en exigeant de celui-ci qu'il demande aux salariés de venir travailler pendant la durée du délai-congé, le Conseil de prud'hommes a violé les articles L.122-8 du Code du travail et 1146 du Code civil, alors, d'autre part, que si l'employeur doit l'indemnité compensatrice lorsqu'il n'est pas en mesure, par son fait, de fournir du travail au salarié pendant le délai-congé, le Conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il y avait du travail à exécuter pendant le préavis, n'a pas tiré les conséquences de cette constatation ;

Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, par une interprétation nécessaire des lettres de licenciement, a estimé que les intéressés avaient été dispensés d'exécuter le préavis ; qu'en leur allouant l'indemnité compensatrice y afférente, ils ont exactement appliqué l'article L. 122-8 du Code du travail ; qu'aucun des griefs du moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;