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86-10696 Généré par l'IA

Insurer's Claim for Repayment of Advances in Liquidation vs. Permissibility of New Defense on Appeal

Numéro de cause 86-10696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, covered by a prospecting insurance contract providing for advances repayable upon successful commercial operations, was placed into judicial liquidation before the contract's term ended, leading the insurer to file a claim in the liquidation proceedings for the repayment of those advances. The debtor company argued that since the insured risk materialized before the liquidation, the advances did not need to be reimbursed, a defense the Court of Appeal deemed an inadmissible new claim on appeal, which the higher court quashed because arguments seeking the rejection of the opposing party's claims are permissible in appeal under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 564 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Claim for Repayment of Advances in Liquidation vs. Permissibility of New Defense on Appeal: The debtor company argued that since the insured risk materialized before the liquidation, the advances did not need to be reimbursed, a defense the Court of Appeal deemed an inadmissible new claim on appeal, which the higher court quashed because arguments seeking the rejection of the opposing party's claims are permissible in appeal under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance contrat commercial responsabilité pour le prospectus d'émission confusion article du CPC droit au gain

Dispositions légales citées

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article 564 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by incorrectly deeming a claim inadmissible on appeal.
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90-16987
Appeal Regarding Advances to Company in Liquidation and Procedural Fairness
97-17952
Company Liquidation, Insurer Indemnity, and Associate Intervention Appeal
23-15050
Insurer v. Company: Procedural Violation in Repayment Dispute
07/07931
Insurer's Termination of Policy vs. Judicial Liquidator Regarding Pre-Liquidation Premiums
87-19431
Appeal Concerning Liquidation Decision Based on Creditors' Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 564 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by incorrectly deeming a claim inadmissible on appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que sont recevables en cause d'appel les demandes tendant à faire écarter les prétentions adverses ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Mat-Anten a conclu avec la société Coface un contrat d'assurance-prospection, destiné à garantir les exportateurs contre les risques de pertes financières dans des campagnes commerciales à l'étranger ; que ce contrat, qui prévoyait des avances de la société Coface pour soutenir la société Mat-Anten pendant la période de prospection, et leur remboursement ultérieur par cette société en cas de succès des opérations commerciales, s'est trouvé résilié avant terme, du fait du règlement judiciaire de la société Mat-Anten ; que la société Coface ayant produit à ce règlement judiciaire pour obtenir le remboursement de ses avances, la société Mat-Anten a soutenu essentiellement que le risque s'étant réalisé avant le règlement judiciaire, les indemnités versées par la société Coface n'avaient pas à être restituées, et que la production devait être rejetée ;

Attendu que pour écarter ce moyen, la Cour d'appel retient qu'il constituait une demande nouvelle, irrecevable en appel ;

En quoi elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;