Divorce Appeal Admissibility After Partial Monetary Award Acceptance and Alimony Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered whether the beneficiary of a partial monetary award in a divorce judgment acquiesced to the entire decision by accepting payment of the damages and legal costs, thereby rendering an appeal inadmissible. The Court ruled that since an appeal to the Court of Cassation is not suspensive, accepting sums awarded to one's benefit under distinct and independent grounds of the judgment, such as compensation under a civil code article and costs, does not unequivocally demonstrate an intention to accept the unfavorable parts of the ruling, such as the divorce decree or the denial of alimony. Furthermore, the Court overturned the lower court's decision denying alimony because it failed to legally justify its ruling by not considering the husband's current resources and the wife's needs, basing its decision solely on the wife's income and the material advantage from the usufruct of a villa.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 282 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal Admissibility After Partial Monetary Award Acceptance and Alimony Justification: The Court ruled that since an appeal to the Court of Cassation is not suspensive, accepting sums awarded to one's benefit under distinct and independent grounds of the judgment, such as compensation under a civil code article and costs, does not unequivocally demonstrate an intention to accept the unfavorable parts of the ruling, such as the divorce decree or the denial of alimony. Furthermore, the Court overturned the lower court's decision denying alimony because it failed to legally justify its ruling by not considering the husband's current resources and the wife's needs, basing its decision solely on the wife's income and the material advantage from the usufruct of a villa.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the decision for failing to provide a legal basis regarding the alimony claim, contrary to this article.
This article was cited by the appellant's actions (cashing damages) which the court deemed did not constitute implicit acquiescence to the judgment.
This article was cited by the appellant's actions (claiming costs awarded under this article) which the court deemed did not constitute implicit acquiescence to the judgment.
Texte complet
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu qu'il est soutenu qu'en mettant à l'encaissement, sans formuler de réserves, le chèque représentant le montant des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués et en réclamant le paiement de la somme attribuée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le règlement des frais, Mme P. aurait acquiescé à l'arrêt, qui, sur la demande de son mari, a prononcé le divorce des époux P. pour rupture de la vie commune et l'a déboutée de sa demande de pension alimentaire ;
Mais attendu que si l'acquiescement peut être implicite, il doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer une voie de recours et démontrer sans équivoque l'intention de la partie à qui on l'oppose d'accepter la décision intervenue ;
Que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif d'exécution, le fait pour Mme P. d'avoir encaissé le montant de la condamnation prononcée à son profit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et d'avoir réclamé le paiement de la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le règlement des frais n'emporte pas de sa part acquiescement aux autres chefs de l'arrêt, distincts et indépendants, qui lui font grief ;
Rejette en conséquence la fin de non-recevoir ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 282 du Code civil ;
Attendu que, pour refuser à Mme P. une pension alimentaire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, se borne à énoncer que les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la situation pécuniaire de chacune des parties, mais qu'en raison tant du revenu professionnel de l'épouse que de l'avantage matériel important qu'elle tire de l'usufruit d'une villa à elle consenti par son mari, la demande n'est pas justifiée ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans prendre en considération les ressources actuelles du mari ni les besoins de la femme, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;