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84-17131 Généré par l'IA

Revision Request Challenging Summary Jurisdiction over Forgery Claim

Numéro de cause 84-17131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute involving a request for revision of a prior decision issued in summary proceedings, the appellants challenged the appellate court's ruling that their incidental claim of forgery against a judgment copy was inadmissible, arguing that the court, seized of the main action through the revision request, erred by treating the matter as summary jurisdiction. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly noted the public prosecutor's representation, thereby satisfying the requirement for communication, and correctly held that summary jurisdiction cannot entertain a claim of forgery, as pursuing a remedy like revision does not alter the inherent jurisdictional competence of the court hearing that remedy.

Regeste Legislator

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Revision Request Challenging Summary Jurisdiction over Forgery Claim: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly noted the public prosecutor's representation, thereby satisfying the requirement for communication, and correctly held that summary jurisdiction cannot entertain a claim of forgery, as pursuing a remedy like revision does not alter the inherent jurisdictional competence of the court hearing that remedy.

Mots-clés

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révision d'une décision procédure de faux objet du litige procédure incidente audience publique modification de la demande
Généré par l'IA
23NC03121
Appellate Court Ruling on Forgery Claim Jurisdiction and Timing in Administrative Proceedings
90-81205
Appeal Regarding Dismissal of Forgery and Fraud Charges Upheld
01-85532
Forgery and Expropriation Measurement Dispute Appeal
13-80728
Forgery of Public Documents and Procedural Challenges Appeal
25VE02219
Appeal for Revision Against Appellate Order Dismissed as Inadmissible

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1984), que les époux X... de Boutselis ayant formé un recours en révision d'un précédent arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé au profit de M. Y..., ont déclaré s'inscrire en faux contre une expédition de jugement produite par leur adversaire ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevable cette inscription de faux incidente à une procédure de référé ;

Attendu que les époux X... de Boutselis reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans constater que la cause avait été communiquée au Ministère public et alors que, saisie à titre principal d'un recours en révision, elle n'aurait pu sans méconnaître sa propre compétence déclarer qu'elle était saisie en tant que juridiction de référé qui ne statue pas au principal ;

Mais attendu que l'arrêt constate que, lors des débats, le Ministère public était représenté par M. Hardy, avocat général, et qu'il s'ensuit que la cause avait bien été communiquée au Ministère public ;

Et attendu que la Cour d'appel énonce exactement que la juridiction des référés ne peut être saisie d'une inscription de faux ; qu'en effet l'exercice d'une voie de recours, y compris le recours en révision, ne modifie pas la compétence de la juridiction qui statue sur cette voie de recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi