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85-42310 Généré par l'IA

Employer Obligation to Follow Dismissal Procedure Despite Employee Incarceration

Numéro de cause 85-42310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court ruling that required payment of severance for failure to follow dismissal procedure after refusing to reinstate an employee who had been incarcerated, arguing the employee's detention legally terminated the contract. The higher court rejected the appeal, holding that a claim of factual misrepresentation is not grounds for cassation, and affirming that the lower court was legally justified in finding that the employer initiated the termination by refusing reinstatement and was thus obligated to follow the proper dismissal procedure, even if the initial interruption was due to the employee's detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Obligation to Follow Dismissal Procedure Despite Employee Incarceration: The higher court rejected the appeal, holding that a claim of factual misrepresentation is not grounds for cassation, and affirming that the lower court was legally justified in finding that the employer initiated the termination by refusing reinstatement and was thus obligated to follow the proper dismissal procedure, even if the initial interruption was due to the employee's detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat motifs valables obligation de chercher du travail motifs de cassation exigibilité de l'exécution du renvoi théorie de la dissociation
Généré par l'IA
90-40836
Employer Liability for Wrongful Dismissal Despite Employee Incarceration
03-46427
Employer Must Follow Dismissal Procedure Despite Employee Absence
08-41052
Employee Dismissal Over Detention and Misconduct Upheld
97-40571
Employee Dismissal Following Imprisonment and Work Prohibition Appeal
93-40345
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Dicker fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Sélestat, 18 février 1985), de l'avoir condamnée à verser à M. X..., qu'elle a engagé en qualité de manoeuvre le 8 juin 1971 et refusé de réintégrer au sein de l'entreprise à la suite de son incarcération, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a altéré et dénaturé les faits du litige et alors, d'autre part, que la détention du salarié mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail, celui de M. X... avait été rompu par l'intéressé au moment de son incarcération ;

Mais attendu d'une part que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, qu'en estimant que l'employeur, à qui la rupture n'était pas imputable, en avait pris l'initiative et devait mettre en oeuvre la procédure de licenciement, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI