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84-40476 Généré par l'IA

Crane Operator Reassignment as Substantial Contract Modification and Subsequent Resignation

Numéro de cause 84-40476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, employed as a crane operator, appealed a decision that denied his claims for wrongful termination indemnities, arguing that his reassignment to physically demanding general laborer tasks constituted a substantial modification of his contract justifying refusal, and that his subsequent presence at the work site showed his actions were not a resignation. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the temporary assignment to different duties, which did not alter his classification or salary and was deemed customary during lulls in specialized work, did not constitute a substantial breach of contract, thereby concluding that the employee's subsequent failure to return to work was an unequivocal expression of intent to resign, rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail; Crane Operator Reassignment as Substantial Contract Modification and Subsequent Resignation: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the temporary assignment to different duties, which did not alter his classification or salary and was deemed customary during lulls in specialized work, did not constitute a substantial breach of contract, thereby concluding that the employee's subsequent failure to return to work was an unequivocal expression of intent to resign, rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation rétrocession de créance changement d'emploi manquement au devoir intention de retour réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L.
Art. 1134 du Code civil
Cited in the single ground of appeal which was rejected by the Court of Cassation.
L. 122-4 du Code du travail
Cited in the single ground of appeal which was rejected by the Court of Cassation.
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83-43248
Crane Operator Dismissal and Sick Benefit Entitlement
91-42648
Employee Termination Due to Substantial Change in Duties and Rank
97-45297
Employee Dismissal Following Substantial Modification of Duties
78-41043
Employee's Premature Departure Justified Contractual Reassignment
95-42346
Employee's Unilateral Termination Preceding Contract Modification Constitutes Resignation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1134 du Code civil

Cited in the single ground of appeal which was rejected by the Court of Cassation.

L. 122-4 du Code du travail

Cited in the single ground of appeal which was rejected by the Court of Cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé en qualité de grutier par la société Sumobat du 14 avril 1978 au 12 mai 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 1983) de l'avoir débouté de ses demande en paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son affectation à des tâches au surplus pénibles, de simple manoeuvre, constituait une modification substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, peu important à cet égard que son salaire eût été maintenu et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui constatait que M. X..., s'il avait refusé la modification que prétendait lui imposer la société Sumobat, s'était présenté sur le chantier où il était employé, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, en décidant que l'attitude du salarié s'analysait en une démission ;

Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que M. X... avait été muté d'un chantier en cours d'achèvement situé à Loudun où il n'y avait plus de poste de grutier à un autre chantier à Château-Garnier et qu'il avait refusé de se rendre sur ce nouveau lieu de travail, invoquant le fait qu'il n'y avait sur ce chantier qu'une seule grue dont le pilotage avait été confié à un grutier plus ancien que lui et que son affectation à d'autres tâches que celles correspondant à sa qualification équivalait à un déclassement ; qu'ayant retenu qu'il était usage dans le bâtiment d'utiliser le personnel spécialisé à aider les autres salariés lorsque, par suite des circonstances, il n'y avait pas de travail dans leur spécialité, elle a estimé que ce changement d'attributions dont rien n'établissait qu'il fut définitif et qui n'entraînait aucune modification de sa classification et de son salaire, ne constituait pas une modification substantielle des conditions d'exécution de son contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire que la rupture n'était pas imputable à la société mais à M.

X... qui n'avait plus reparu sur le chantier après le 23 avril 1980 et dont le comportement s'analysait en une manifestation non équivoque de volonté de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi