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85-14400 Généré par l'IA

Independent Worker Reimbursement for Late Social Security Contributions

Numéro de cause 85-14400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower commission's decision that had granted reimbursement for medical care to an independent worker who had paid overdue social security contributions late, even though the worker's failure to pay on time was linked to poor economic results establishing good faith. The Court reasoned that the applicable legal texts required the insured person to be up-to-date on contributions to benefit from prestations, and when the delay exceeded three months, reinstatement of rights was only possible if the insured owed no contributions other than the current semester's, which had to be paid before the next due date, a condition not met here, thus violating the relevant statutes by granting reimbursement despite the outstanding contributions at the time the care was provided.

Regeste Legislator

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article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975; Independent Worker Reimbursement for Late Social Security Contributions: The Court reasoned that the applicable legal texts required the insured person to be up-to-date on contributions to benefit from prestations, and when the delay exceeded three months, reinstatement of rights was only possible if the insured owed no contributions other than the current semester's, which had to be paid before the next due date, a condition not met here, thus violating the relevant statutes by granting reimbursement despite the outstanding contributions at the time the care was provided.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale remboursement à l'assuré versement continu des prestations paiement tardif des frais procédure en assurances sociales obligation de cotiser

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
This article was cited as the legal basis which the lower court violated when ruling on the claimant's right to benefits.
articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975
These articles were cited alongside the main law as the legal basis which the lower court violated when ruling on the claimant's right to benefits.
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94-12506
Social Security Contributions Status at Time of Medical Care Determines Reimbursement Right
92-19096
Independent Worker Reimbursement and Retroactive Application of Social Security Law
87-14022
Social Security Reimbursement Denial Due to Late Contribution Payment
85-10431
Cassation Court Overturns Reimbursement Based on Missed Contribution Deadline
JURITEXT000006954134
Social Security Fund Reimbursement Claim Against Employer for Late Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

This article was cited as the legal basis which the lower court violated when ruling on the claimant's right to benefits.

articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975

These articles were cited alongside the main law as the legal basis which the lower court violated when ruling on the claimant's right to benefits.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et les articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975, pris pour son application ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de trois mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ; que lorsque le retard excède trois mois, l'assuré ne peut être rétabli dans son droit aux prestations en cas de force majeure ou de bonne foi, que s'il n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours et que si cette cotisation est elle-même réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ;

Attendu que pour accorder à M. X..., travailleur indépendant, qui n'avait acquitté que le 28 juillet 1982 les cotisations venues à échéance le 1er septembre 1981, le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 18 novembre 1980 au 16 juillet 1982, la Commission de première instance énonce, d'une part, que pour certains soins l'assuré a demandé le remboursement dans les trois mois de la date d'échéance des cotisations et que l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée ne fixe aucun délai pour le paiement de l'arriéré des cotisations mais exige simplement que l'intégralité de celles-ci soit réglée, ce qui est le cas en l'espèce ; que d'autre part, la bonne foi de l'assuré est établie, le paiement tardif étant la conséquence d'une chute des résultats de l'exploitation tenant à la conjoncture économique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date des soins M. X... n'était pas à jour de ses cotisations, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 11 avril 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Haut-Rhin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;