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85-18490 Généré par l'IA

Moped Driver's Fault in Nighttime Collision Upheld

Numéro de cause 85-18490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a nocturnal collision within a populated area between a car and an oncoming moped, the injured moped driver sued the car driver and insurer for damages; the appellate court dismissed the claim, ruling that the moped driver was in the wrong lane at the moment of impact and failed to prove his presence there was necessitated by a disruptive maneuver from the car, thereby concluding that the moped driver's fault was the exclusive cause of the accident under the relevant traffic law, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 de la loi du 5 juillet 1985; Moped Driver's Fault in Nighttime Collision Upheld: In a nocturnal collision within a populated area between a car and an oncoming moped, the injured moped driver sued the car driver and insurer for damages; the appellate court dismissed the claim, ruling that the moped driver was in the wrong lane at the moment of impact and failed to prove his presence there was necessitated by a disruptive maneuver from the car, thereby concluding that the moped driver's fault was the exclusive cause of the accident under the relevant traffic law, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal.

Mots-clés

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accident de la circulation utilisation du téléphone au volant assureur conduite malgré retrait du permis assurance RC des véhicules à moteur inobservation du feu rouge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article was the legal basis relied upon by the Court of Appeal, whose decision was upheld regarding the exclusive fault of the cyclist.
Généré par l'IA
90-14821
Moped Rider's Exclusive Fault in Night Collision
85-13992
Moped Rider's Fault as Sole Cause of Collision Damages
91-14339
Motorist v. Moped Rider Collision Liability
88-19364
Moped Driver Collision Liability Appeal
75-10584
Moped Collision Liability and Causation of Traffic Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article was the legal basis relied upon by the Court of Appeal, whose decision was upheld regarding the exclusive fault of the cyclist.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que de nuit, dans une agglomération une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur de M. X..., qui venait en sens inverse ; que blessé M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la Compagnie d'assurances G.A.N., en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que, au moment du choc, le cyclomotoriste se trouvait dans le couloir de marche du véhicule venant en sens inverse et qu'il n'établit pas que sa présence sur la partie gauche de la chaussée avait été rendue nécessaire par une manoeuvre perturbatrice de l'automobile ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que la faute de M. X... a été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules à moteur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi