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85-17968 Généré par l'IA

Bus Company v. Car Driver Regarding Traffic Accident Liability

Numéro de cause 85-17968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a traffic collision within a town involving a bus overtaking a stopped vehicle and a car traveling in the opposite direction, resulting in injury and property damage, the bus company sued the car driver, the car owner, and their insurer, while the latter filed a counterclaim. The appeal contested the ruling holding the car driver entirely liable, arguing the appellate court erred by finding the bus driver at fault for encroaching on the oncoming lane, which should have led to a proportional apportionment under the 1985 law. The court rejected this appeal, affirming the decision because the appellate court explicitly found that upon spotting the oncoming car, the bus driver immediately returned to the right, creating sufficient space for the car to pass, thereby establishing no fault on the part of the bus driver as per the relevant 1985 traffic safety articles.

Regeste Legislator

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articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985; Bus Company v. Car Driver Regarding Traffic Accident Liability: The appeal contested the ruling holding the car driver entirely liable, arguing the appellate court erred by finding the bus driver at fault for encroaching on the oncoming lane, which should have led to a proportional apportionment under the 1985 law. The court rejected this appeal, affirming the decision because the appellate court explicitly found that upon spotting the oncoming car, the bus driver immediately returned to the right, creating sufficient space for the car to pass, thereby establishing no fault on the part of the bus driver as per the relevant 1985 traffic safety articles.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation usage d'un véhicule automobile collision par l'arrière droit de l'assureur délit de fuite demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

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articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985
These articles justify the ruling that no fault was established against the coach driver, thus upholding the lower court's decision.
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77-11575
Bus Company Liability in Opposing-Direction Collision
88-13769
Bus Company v. Motorist Regarding Nighttime Collision Liability
71-11977
Bus Driver Fault in Overtaking Truck Collision and Interest Award Calculation
JURITEXT000006954811
Employee v. Transport Authority: Bus Accident Liability
74-12442
Bus Owner v. Car Driver (Unforeseeable Third Vehicle Cause)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985

These articles justify the ruling that no fault was established against the coach driver, thus upholding the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence 20 septembre 1984), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre un autocar de la Compagnie Provençale de Transports Automobiles (CPTA), qui entreprenait le dépassement d'un véhicule à l'arrêt et l'automobile conduite par M. Michel X..., appartenant à M. Louis X..., qui circulait en sens inverse ; que M. Michel X... fut blessé et que les deux véhicules furent endommagés ; que la CPTA a assigné, en réparation de son préjudice, M. Michel X..., M. Louis X... et leur assureur, la compagnie La Préservatrice Foncière ; que M. Michel X... et M. Louis X... ont formé une demande reconventionnelle ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... tenu de réparer l'entier préjudice de la CPTA alors qu'ayant relevé la faute du conducteur de l'autocar, qui empiétait sur le couloir de circulation de l'automobile, la Cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que, dès qu'il a aperçu l'automobile, le conducteur de l'autocar s'est rabattu sur sa droite et a dégager un espace suffisant pour que la voiture puisse passer ;

Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'aucune faute n'a été établie à l'encontre du conducteur de l'autocar, l'arrêt se trouve légalement justifié, au regard des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi