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85-18864 Généré par l'IA

Passenger Fall Injury: Seatbelt Negligence vs. Driver Liability

Numéro de cause 85-18864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a passenger injured after falling onto the road when the door of a vehicle opened, leading her to sue the driver, his employer, and insurers. The appellate court denied the passenger's claim, finding that her failure to wear a seatbelt was the sole cause of the accident, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the applicable traffic accident law, victims are entitled to compensation for personal injuries unless their fault was inexcusable and the exclusive cause of the accident, or if they voluntarily sought the damage, and the appellate court's finding regarding the seatbelt being the sole cause did not sufficiently meet this high standard to exclude liability.

Regeste Legislator

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articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Passenger Fall Injury: Seatbelt Negligence vs. Driver Liability: The appellate court denied the passenger's claim, finding that her failure to wear a seatbelt was the sole cause of the accident, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the applicable traffic accident law, victims are entitled to compensation for personal injuries unless their fault was inexcusable and the exclusive cause of the accident, or if they voluntarily sought the damage, and the appellate court's finding regarding the seatbelt being the sole cause did not sufficiently meet this high standard to exclude liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident responsabilité personnelle droit de la circulation routière tentative de lésions corporelles simples lésions consécutives assureur responsabilité civile

Dispositions légales citées

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articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
These articles constitute the legal basis used to annul the appealed decision regarding victim compensation in traffic accidents.
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213
Passenger Injury Liability and Damages Appeal with Seatbelt Negligence Finding
91-83998
Traffic Accident Victim Liability for Failure to Wear Seatbelt
JURITEXT000006978667
Driver Liability for Benevolent Passenger Injury
JURITEXT000006977627
Driver Liability in Fatal Accident: Passenger's Contributory Negligence Reassessment
JURITEXT000006961216
Passenger Injury Liability Without Determining Cause of Vehicle Deviation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

These articles constitute the legal basis used to annul the appealed decision regarding victim compensation in traffic accidents.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Melle Y..., passagère de la camionnette conduite par M. X..., employé de la société Spie Batignolles, tomba sur la chaussée après que la portière du véhicule se fut ouverte ; que Melle Y..., blessée, assigna en réparation de son préjudice M. X..., la société Spie Batignolles et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) de la Gironde ; que la société Spie Batignolles a appelé en garantie, la société Europcar, propriétaire de la camionette, et son assureur, la société Royal Gardian Exchange Assurance ;

Attendu que pour débouter Melle Y... de sa demande, l'arrêt retient que l'imprudence de la victime consistant à ne pas avoir attaché sa ceinture de sécurité, a été la seule cause de l'accident ; qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE l'arrêt rendu le 20 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;