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85-18788 Généré par l'IA

Father's Supervised Visitation Modification Upheld

Numéro de cause 85-18788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision modifying the father's visitation rights following a finalized divorce and custody award to the mother, by permitting the father to exercise his right at the home of a maternal relative in the presence of that relative. The court rejected the argument that the appellate court failed to specify which relative or secure their agreement, ruling that such omission relates to executory details governed by procedural articles, not the Court of Cassation's purview. Furthermore, the appellate court, having relied on a social investigation indicating the father was not dangerous and was attached to the child, was not obligated to detail its rejection of the mother's claims regarding past altercations, as its determination to allow supervised visitation with a relative was a legitimate exercise of its sovereign power to ensure contact while preventing future incidents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 288 du Code civil, Art. 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Father's Supervised Visitation Modification Upheld: The court rejected the argument that the appellate court failed to specify which relative or secure their agreement, ruling that such omission relates to executory details governed by procedural articles, not the Court of Cassation's purview. Furthermore, the appellate court, having relied on a social investigation indicating the father was not dangerous and was attached to the child, was not obligated to detail its rejection of the mother's claims regarding past altercations, as its determination to allow supervised visitation with a relative was a legitimate exercise of its sovereign power to ensure contact while preventing future incidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du droit de visite procédure d'attribution de garde droits procéduraux divorce contentieux modification d'entretien après divorce droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 288 du Code civil
codecivil
Art. 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile
The court cited these articles to reject the argument that the decision failed to specify all modalities of visitation rights, deeming it a matter for interpretation or rectification procedures, not appeal to the Court of Cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00/01094
Mother v. Father: Visitation Modification and Custody Determination
10/05511
Parental Rights and Visitation Modification Appeal
90-22139
Mother v. Father Visitation Modification Appeal
10/04607
Custody Modification and Visitation Rights Affirmed in Divorce Appeal
12/00211
Child Custody and Visitation Modification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile

The court cited these articles to reject the argument that the decision failed to specify all modalities of visitation rights, deeming it a matter for interpretation or rectification procedures, not appeal to the Court of Cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après qu'une première décision devenue définitive ait prononcé le divorce des époux P., confié à la mère la garde de l'enfant mineur N. et ordonné une enquête sociale avant dire droit sur le droit de visite du père, d'avoir décidé que M. P. pourrait exercer ce droit chez un membre de la famille maternelle de l'enfant et en présence de cette personne, alors que, d'une part, en ne précisant ni chez quel membre de la famille le droit de visite pourrait s'exercer, ni si celui-ci était d'accord pour recevoir M.

P., la Cour d'appel aurait rendu une décision qui ne pourrait en elle-même être exécutée et violé l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions de Mme P. faisant valoir que le père ne se manifestait que pour injurier ou menacer de mort son ex-épouse et sa belle-famille, la Cour d'appel aurait violé l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en ne s'expliquant pas sur ces faits, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ;

Mais attendu que le grief tiré de ce que la Cour d'appel n'a pas fixé toutes les modalités d'exercice du droit de visite ne peut donner ouverture qu'aux procédures d'interprétation ou de rectification prévues aux articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, et n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;

Et attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'enquête sociale que M. P. n'était pas dangereux pour sa fille et était très attaché à elle, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme P. dans le détail de son argumentation, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'enfant devait conserver des contacts avec son père et que l'execice par celui-ci de son droit de visite chez un membre de la famille de son ex-épouse était de nature à prévenir le renouvellement des incidents ayant affecté le déroulement d'un précédent droit de visite ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi