Pedestrian Fatality Liability Under 1985 Traffic Accident Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that dismissed a claim for damages brought by the relatives of a pedestrian fatally struck by a motor vehicle, based on the finding that the victim's behavior was an unforeseeable and insurmountable event exempting the driver from liability. The Court of Cassation ruled that under the applicable 1985 law regarding traffic accidents, victims, other than drivers, are entitled to compensation for personal injury unless their own fault was inexcusable and the exclusive cause of the accident, or unless the damage was voluntarily sought, thereby reasoning that the appellate court improperly applied civil code provisions that were superseded by the specific liability regime of the 1985 law without properly assessing the conditions for exoneration under the latter statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Pedestrian Fatality Liability Under 1985 Traffic Accident Law: The Court of Cassation ruled that under the applicable 1985 law regarding traffic accidents, victims, other than drivers, are entitled to compensation for personal injury unless their own fault was inexcusable and the exclusive cause of the accident, or unless the damage was voluntarily sought, thereby reasoning that the appellate court improperly applied civil code provisions that were superseded by the specific liability regime of the 1985 law without properly assessing the conditions for exoneration under the latter statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the substantive law regarding compensation for victims of traffic accidents, which the court implicitly used as the ground for cassating the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa mortellement Melle Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que la mère de la victime, Mme Z..., et son grand-père, M. Z... (les consorts Z...), ont assigné en réparation de leur préjudice M. X... ;
Attendu que pour débouter les consorts Z... de leurs demandes, l'arrêt énonce que le comportement de Malika Y... avait constitué pour M. X... un fait imprévisible et insurmontable qui l'exonérait de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par applications des textes susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;