Appellant v. Distributor (Bailment/Sale of Goods)

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE DIRECT, AYANT POUR OBJET SOCIAL LA VENTE PAR CORRESPONDANCE, A CONFIE A LA SOCIETE "DELTA GRAPHIC" (SOCIETE DELTA) L'IMPRESSION DE CATALOGUES DONT LA DIFFUSION DEVAIT ETRE ASSUREE PAR LA SOCIETE "CHOPIN ET CIE" (SOCIETE CHOPIN), QUE CETTE SOCIETE, EN VERTU D'UN BON D'ENLEVEMENT, ENTREPOSA LES CATALOGUES DANS UN LOCAL QUI LUI AVAIT ETE SOUS-LOUE PAR LA SOCIETE DELTA TANDIS QUE, LE MEME JOUR, CETTE DERNIERE SOCIETE, EN AFFIRMANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE PAR LA SOCIETE DIRECT, MANIFESTAIT A LA SOCIETE CHOPIN SON INTENTION D'EXERCER UN DROIT DE RETENTION SUR LES CATALOGUES, DEMANDANT A LA SOCIETE CHOPIN DE NE PAS PROCEDER A LEUR DIFFUSION JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION SAISIE, QUE LA SOCIETE DELTA AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SON SYNDIC EXIGEA LA LIBERATION PAR LA SOCIETE CHOPIN DES LIEUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES, QUE CETTE SOCIETE LES LIBERA EN Y LAISSANT LES CATALOGUES QUI FURENT PAR LA SUITE VENDUS SUR LES DILIGENCES DU SYNDIC DE LA SOCIETE DELTA ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DIRECT DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INOBSERVATION PAR LA SOCIETE CHOPIN DE SES OBLIGATIONS DE DEPOSITAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DE PREMIERE PART, LA SOCIETE DIRECT FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA SOCIETE CHOPIN QUI ETAIT DEPOSITAIRE DES CATALOGUES DANS L'ATTENTE DE LEUR DIFFUSION, DEVAIT EN CONSEQUENCE ASSUMER TOUTES LES CHARGES AFFERENTES A CETTE QUALITE, NOTAMMENT L'OBLIGATION DE GARDER ET DE CONSERVER LA CHOSE DEPOSEE JUSQU'A SA RESTITUTION, ET REPONDRE DE SON ABANDON DES CATALOGUES, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FONDE SA DECISION QUE SUR LA CONSIDERATION D'UN PRETENDU DROIT DE RETENTION EXERCE PAR LA SOCIETE CHOPIN POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DELTA ET DE SON INCIDENCE SUR LA DIFFUSION DES CATALOGUES LITIGIEUX, N'A, A AUCUN MOMENT, STATUE SUR LE MOYEN SUSVISE DE LA SOCIETE DIRECT, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, ET SUBSIDIAIREMENT, SI L'ON DEVAIT CONSIDERER QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DIRECT, LE DEPOSITAIRE DOIT, SELON LES ARTICLES 1927 ET 1928 DU CODE CIVIL, APPORTER DANS LA GARDE DE LA CHOSE DEPOSEE LES MEMES SOINS QU'IL APPORTE DANS LA GARDE DES CHOSES QUI LUI APPARTIENNENT ET CETTE OBLIGATION EST RENFORCEE LORSQU'IL A ETE STIPULE UN SALAIRE POUR LA GARDE DU DEPOT, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE CHOPIN FACTURAIT A LA SOCIETE DIRECT LE GARDIENNAGE DES CATALOGUES ET, SURTOUT, QU'ELLE AVAIT QUITTE LES LOCAUX QU'ELLE SOUS-LOUAIT A LA SOCIETE DELTA EN ABANDONNANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES CATALOGUES DONT ELLE AVAIT POURTANT LA GARDE, QUE, DANS CES CONDITIONS, EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE CHOPIN N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SA QUALITE DE DEPOSITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, VIOLANT AINSI LES TEXTES SUSVISES, ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, ET TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1929 DU CODE CIVIL QUE SEULE LA FORCE MAJEURE PEUT EXONERER LE DEPOSITAIRE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DISPARITION DES CHOSES DEPOSEES, QU'EN L'ESPECE, SI L'ON DEVAIT ESTIMER QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE DROIT DE RETENTION EXERCE PAR LA SOCIETE CHOPIN POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DELTA EXONERAIT LE DEPOSITAIRE DE TOUTE OBLIGATION DE GARDE, IL CONVIENDRAIT D'EN DEDUIRE QU'ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION, LE DROIT DE RETENTION EXERCE PAR UN TIERS SUR LA CHOSE DEPOSEE NE PRESENTANT PAS POUR LE DEPOSITAIRE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DELTA AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE CHOPIN, DEPOSITAIRE, SA PRETENTION D'EXERCER UN DROIT DE RETENTION SUR LES CATALOGUES ENTREPOSES DANS DES LOCAUX QU'ELLE AVAIT SOUS-LOUES AU DEPOSITAIRE, ET QU'ELLE S'ETAIT OPPOSEE A LA DIFFUSION DES IMPRIMES LITIGIEUX ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EN OUTRE RETENU QUE LA SOCIETE DIRECT, DEPOSANT, CONNAISSAIT CES PRETENTIONS ET NE S'Y ETAIT PAS OPPOSEE ;

QUE LA COUR D'APPEL A, DE LA SORTE, FAIT RESSORTIR, A JUSTE TITRE, QUE LA SOCIETE CHOPIN AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE DEPOSANT AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE LES IMPRIMES LITIGIEUX DEMEURENT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DELTA POUR Y ETRE RECUS PAR ELLE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUI N'A PAS DECLARE QUE LA PRETENTION DE LA SOCIETE DELTA CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT LE DEPOSITAIRE DE SES OBLIGATIONS, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE CHOPIN N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DIRECT A PAYER A LA SOCIETE CHOPIN LES FRAIS DE STOCKAGE DES IMPRIMES LITIGIEUX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS ENTERINER LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1977 AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE DIRECT N'AVAIT "AUCUN DROIT SUR LES CATALOGUES" ET CONSIDERER QUE CETTE DERNIERE DEVAIT NEANMOINS A LA SOCIETE CHOPIN DES FRAIS AFFERENTS AU STOCKAGE DE CES MEMES CATALOGUES SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE GRAVE CONTRADICTION DE MOTIFS AU REGARD DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS TOUTE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE DENIER TOUT DROIT A LA SOCIETE DIRECT, L'A CONSIDEREE COMME UN DEPOSANT ET L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES FRAIS RELATIFS AU DEPOT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;