Purchaser v. Supplier: Latent Defects in Roofing Tiles and Timeliness of Rescission Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser sued its supplier for rescission of a sales contract and damages due to latent defects in roofing tiles purchased in 1966, with the action initiated in October 1976 after significant deterioration occurred, despite initial minor issues in 1970. The supplier argued the action was time-barred under the civil code requiring action within a "brief period" from the discovery of the defect, contending that the clock started in 1970 when the water infiltration first appeared, and that subsequent amicable negotiations did not toll the period. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court did not abuse its discretion in determining that the action, filed after attempts to secure amicable replacement failed and following a considerable worsening of the defect, was brought within the required brief period, considering the progressive nature of the manufacturing vice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, Article 67, al. 5 C. cass; Purchaser v. Supplier: Latent Defects in Roofing Tiles and Timeliness of Rescission Action: The supplier argued the action was time-barred under the civil code requiring action within a "brief period" from the discovery of the defect, contending that the clock started in 1970 when the water infiltration first appeared, and that subsequent amicable negotiations did not toll the period. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court did not abuse its discretion in determining that the action, filed after attempts to secure amicable replacement failed and following a considerable worsening of the defect, was brought within the required brief period, considering the progressive nature of the manufacturing vice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was found to have correctly applied the short deadline required by this article when assessing the admissibility of the buyer's action.
This provision governs the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 23 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE LAPEYRE QUI AVAIT ACHETE EN NOVEMBRE 1966 A MALLERET UN LOT DE TUILES POUR LA COUVERTURE D'UN DEPOT, A ASSIGNE SON VENDEUR, EN OCTOBRE 1976, EN RESOLUTION DE CE CONTRAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE CE QUE LES TUILES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE ;
QUE MALLERET A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR, LA SOCIETE "SODIMA GRANDE TUILERIES DE ROUMAZIERES" (SOCIETE SODIMA) FABRICANT DES TUILES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE LAPEYRE AVAIT AGI DANS LE BREF DELAI DE LA LOI A L'EGARD DE SON FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION RESULTANT DU VICE CACHE A POUR POINT DE DEPART LA DECOUVERTE DE CE VICE ET NON L'ACCOMPLISSEMENT FINAL DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE LAPEYRE DEVAIT AGIR CONTRE MALLERET DES LA REVELATION DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES TUILES MANIFESTE PAR LES INFILTRATIONS CONSTATEES EN 1970, SANS ATTENDRE QUE LA DEGRADATION PROGRESSIVE DES MATERIAUX INHERENTS A LEUR VICE DE FABRICATION EUT RENDU NECESSAIRE LA REFECTION COMPLETE DE LA COUVERTURE DU BATIMENT, ET QU'EN APPRECIANT LA DUREE DU DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION DE LA SOCIETE LAPEYRE, A PARTIR DE LA DEMANDE AMIABLE DE REFECTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL PRESCRIT A L'ACHETEUR D'INTENTER A BREF DELAI L'ACTION EN JUSTICE RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES, MAIS QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A CETTE ACTION PAR DES DEMARCHES OU TENTATIVES D'ACCORD AMIABLE, QU'EN L'ESPECE LES DILIGENCES DE CETTE NATURE DE LA SOCIETE LAPEYRE NE SATISFAISAIENT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, QU'EN RETENANT CES DILIGENCES POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE CETTE DERNIERE RETARDEE PENDANT SIX ANS APRES LA DECOUVERTE DU VICE DES TUILES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES PREMIERS TROUBLES QUI S'ETAIENT MANIFESTES DES 1970 ETAIENT MINIMES, QU'ILS S'ETAIENT CONSIDERABLEMENT AGGRAVES EN 1976, QUE L'EXPERT X... PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AVAIT ESTIME QUE LES DETERIORATIONS DE LA COUVERTURE ETAIENT DUES A LA MATIERE PREMIERE UTILISEE AINSI QU'A LA PREPARATION DU MATERIAU ET QUE LA SOCIETE LAPEYRE AVAIT EU RECOURS A UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DES QU'ELLE N'AVAIT PU, PAR DES DEMARCHES AMIABLES, OBTENIR LE REMPLACEMENT DES TUILES DEVENUES IMPROPRES A LEUR USAGE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR CETTE SOCIETE LE 28 OCTOBRE 1976 L'AVAIT ETE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;