Insurer's Claim of Fraudulent Misrepresentation in Insurance Application Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an insured party secured an automobile insurance contract by providing negative written responses regarding prior claims on the application, the insurer sought nullification of the contract upon discovering three prior claims, arguing false declaration. The Court of Cassation rejected the insurer's appeal, finding that the lower court had not misconstrued the signed proposal, nor violated insurance codes by ruling that the insurer failed to prove the insured intentionally made the misrepresentations, even when considering the role of the broker as the insured's agent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Insurer's Claim of Fraudulent Misrepresentation in Insurance Application Denied: The Court of Cassation rejected the insurer's appeal, finding that the lower court had not misconstrued the signed proposal, nor violated insurance codes by ruling that the insurer failed to prove the insured intentionally made the misrepresentations, even when considering the role of the broker as the insured's agent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for reviewing the appeal, which was ultimately rejected.
This phrasing is the direct order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURRIER, SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) APRES AVOIR SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DANS LAQUELLE IL ETAIT REPONDU NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS ASSURANCE ANTERIEURE ET NOMBRE D'ACCIDENTS AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ;
QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... ET UN UN AUTRE VEHICULE, LA COMPAGNIE UAP, AYANT APPRIS QUE SON ASSURE AVAIT DECLARE TROIS SINISTRES A UN PRECEDENT ASSUREUR, A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE UAP REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ILS AURAIENT DENATURE LA MENTION MANUSCRITE LU ET APPROUVE ET LA SIGNATURE DE M X... EN REFUSANT DE PRETER A CELUI-CI LES DECLARATIONS CONTENUES DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCES ;
ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL INCOMBAIT A CELUI QUI ENTENDAIT CONTESTER LA PREUVE ECRITE RESULTANT DE CETTE PROPOSITION, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M X... AVAIT REMPLI LUI-MEME LA PROPOSITION D'ASSURANCE NI QUE CELUI QUI L'AURAIT REMPLIE LUI AVAIT POSE LES QUESTIONS FAISANT L'OBJET DES REPONSES INEXACTES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QUE LE COURTIER EST LE MANDATAIRE DE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI DENATURE LA PROPOSITION D'ASSURANCE NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA COMPAGNIE UAP DANS LE DETAIL DE L'AUGMENTATION QUE CETTE COMPAGNIE OPPOSAIT A CELLE DE SON ADVERSAIRE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LADITE COMPAGNIE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES DECLARATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES INTENTIONNELLEMENT PAR M X... QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;