Agricultural Credit Institution v. Borrower (Exchange Rate Risk)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional agricultural credit institution loaned an individual a sum in Swiss currency, crediting the equivalent in French francs, with the contract stipulating repayment in Swiss currency and that the borrower bore the exchange rate risk. Upon maturity, the lender claimed an additional amount due to the appreciation of the Swiss franc against the French franc, but the Court of Appeal dismissed this claim, ruling that the lender failed to prove the necessary currency exchange operations. The higher court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal had misinterpreted documentary evidence (telexes and exchange slips) which clearly showed the regional institution had initially sold Swiss francs to credit the borrower's account and was therefore required to repurchase the francs at a higher rate upon repayment, violating the principle of contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Agricultural Credit Institution v. Borrower (Exchange Rate Risk): Upon maturity, the lender claimed an additional amount due to the appreciation of the Swiss franc against the French franc, but the Court of Appeal dismissed this claim, ruling that the lender failed to prove the necessary currency exchange operations. The higher court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal had misinterpreted documentary evidence (telexes and exchange slips) which clearly showed the regional institution had initially sold Swiss francs to credit the borrower's account and was therefore required to repurchase the francs at a higher rate upon repayment, violating the principle of contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision based on the interpretation of contractual terms.
This is the operative order stating the final decision to quash the lower court's judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, CI-APRES DENOMME LA CAISSE REGIONALE, A CONSENTI A MME X... UN PRET EN DEVISES SUISSES DONT LA CONTREVALEUR, C'EST A DIRE 120000 FRANCS FRANCAIS, A ETE CREDITEE AU COMPTE DE CETTE DERNIERE ;
QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE CE PRET EN DEVISES, AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, ETAIT ACCORDE POUR LA PERIODE ALLANT DU 17 JUILLET 1975 AU 19 JUILLET 1976 ET QUE SON REMBOURSEMENT SE FERAIT PAR ACHAT DE DEVISES, LE RISQUE DE CHANGE ETANT A LA CHARGE DE MME X... ;
QUE LA CAISSE REGIONALE A PROCEDE AUX OPERATIONS DE CHANGE NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, CI APRES DENOMMEE LA CAISSE NATIONALE ;
QU'A L'ECHEANCE CONVENUE LA CAISSE REGIONALE A RECLAME A MME X..., OUTRE LA SOMME DE 120000 FRANCS, UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE REPRESENTANT L'AUGMENTATION DU COURS DU FRANC SUISSE PAR RAPPORT AU FRANC FRANCAIS ENTRE LA DATE DE L'OCTROI DU PRET ET CELLE DE SON TERME ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AU LIEU DE JUSTIFIER DE LA VENTE D'ABORD SUR LE MARCHE DES CHANGES FRANCAIS DES DEVISES DONT ELLE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE REGIONALE, PRETE LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS A LA DAME X..., ET DE L'ACHAT ENSUITE DES MEMES DEVISES SUR LE MEME MARCHE, LA CAISSE NATIONALE ETABLIT QU'ELLE A PROCEDE A L'OPERATION INVERSE : ACHAT DE DEVISES AU MOMENT DU PRET, VENTE DE DEVISES AVEC BENEFICE AU MOMENT DU REMBOURSEMENT ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS C'EST A DIRE DU TEXTE DE TELEX ECHANGES, LE 18 JUILLET 1975 PUIS LE 19 JUILLET 1976, ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LA CAISSE NATIONALE, AINSI QUE DE BORDEREAUX D'OPERATION DE CHANGE DES MEMES DATES, QUE LA CAISSE REGIONALE, SEULE PARTIE CONTRACTANTE A L'EGARD DE MME X..., AVAIT BIEN VENDU DES FRANCS SUISSES POUR CREDITER LE COMPTE DE LADITE MME X..., PUIS QUE CETTE MEME CAISSE REGIONALE AVAIT DU RACHETER DES FRANCS SUISSES A UN COURS PLUS ELEVE A L'ECHEANCE DU PRET, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS PRECITES ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;