Claimants' Waiver of Expropriation Indemnity Revision Right by Private Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a decision that extinguished their action for revision of an expropriation indemnity, granted by a prior appellate ruling, based on a subsequent private agreement. The appellate court, whose decision was challenged, found that by signing a private agreement acknowledging full payment of the indemnity supplement awarded by the prior judgment and declaring all accounts settled regarding the eviction, the claimants had implicitly renounced all related rights and actions, thereby extinguishing their later claim under the relevant expropriation code article. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in inferring from the claimants' express acknowledgment of final settlement and receipt of the full adjudicated supplement that they had validly waived their right to pursue the autonomous, later-available revision action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, Art. 2044 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 2048 et 2049 du Code civil, Art. L13-9 du Code de l'expropriation, Art. 66 al. 1 LTF; Claimants' Waiver of Expropriation Indemnity Revision Right by Private Settlement: The appellate court, whose decision was challenged, found that by signing a private agreement acknowledging full payment of the indemnity supplement awarded by the prior judgment and declaring all accounts settled regarding the eviction, the claimants had implicitly renounced all related rights and actions, thereby extinguishing their later claim under the relevant expropriation code article. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in inferring from the claimants' express acknowledgment of final settlement and receipt of the full adjudicated supplement that they had validly waived their right to pursue the autonomous, later-available revision action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's arguments regarding the definition of a transaction, although the rejection of the appeal implies the lower court's application was upheld.
Cited in the appellant's arguments regarding failure to respond to specific claims.
Cited in the appellant's arguments regarding the scope of a transaction (renunciation only covers what relates to the dispute).
The central subject of the dispute regarding the right to seek revision of the indemnity, though not the direct ground for the rejection order.
This standard provision (equivalent to a procedural costs article in the French system) is generally included when costs are implicitly addressed, but since the dispositive only states 'REJETTE LE POURVOI,' and does not explicitly cite a costs article (like Art. 700 CPC or equivalent), and no French equivalent of Art. 66 LTF (costs in Swiss Federal Tribunal) is cited in the explicit rejection order, no costs provision is included based strictly on the rules.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, 5 MARS 1982) D'AVOIR DECLARE ETEINTE PAR L'EFFET D'UNE TRANSACTION L'ACTION PAR EUX ENGAGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L13-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, EN VUE D'OBTENIR LA REVISION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX IMMOBILIERS ET BATIMENTS SUR SOL D'AUTRUI, ACCORDEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 10 MAI 1977 ET NON ENTIEREMENT PAYEE DANS L'ANNEE DE CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE 1° LA RENONCIATION DESDITS EPOUX X...
A TOUT RECOURS CONTRE CET ARRET NE POUVAIT VALOIR TRANSACTION EMPORTANT RENONCIATION A ENGAGER L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE L13-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI N'INSTITUE PAS UNE VOIE DE RECOURS CONTRE LA DECISION DEFINITIVE ALLOUANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, MAIS OUVRE UN DROIT AUTONOME ET NOUVEAU, APRES UN CERTAIN DELAI, A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT, 2° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, LES PARTIES PEUVENT TRANSIGER POUR TERMINER UNE CONTESTATION EN COURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES FAISANT VALOIR QUE CET ARRET AVAIT ETE SIGNIFIE DES LE 11 AOUT 1977, DE SORTE QUE C'ETAIT CET ARRET QUI AVAIT MIS FIN AU LITIGE, L'ACTE DU 12 JUIN 1978 AYANT POUR SEUL OBJET D'EN ASSURER LA PURE ET SIMPLE EXECUTION ET NE POUVANT VALOIR TRANSACTION, 3° L'OBJET DE L'ACTE DU 12 JUIN 1978 INTITULE QUITTANCE DE PAIEMENT DE SURPLUS D'INDEMNITE AYANT ETE LIMITE AU SEUL REGLEMENT DES SOMMES RESTANT DUES EN EXECUTION DE L'ARRET DU 10 MAI 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2048 ET 2049 DU CODE CIVIL EN JUGEANT QUE CET ACTE EMPORTAIT RENONCIATION A L'ACTION EN REVISION DE L'INDEMNITE, BIEN QU'AUCUNE ALLUSION A CETTE ACTION N'AIT ETE FAITE PAR LES PARTIES (AU NOMBRE DESQUELS LA VILLE DE BOBIGNY NE FIGURAIT D'AILLEURS PAS), MECONNAISSANT AINSI LA REGLE SELON LAQUELLE LA TRANSACTION SE RENFERME DANS SON OBJET, LA RENONCIATION QUI Y EST FAITE A TOUS DROITS ET ACTIONS NE S'ENTENDANT QUE DE CE QUI EST RELATIF AU DIFFEREND QUI Y A DONNE LIEU, 4° LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LES EXPROPRIES N'ONT OBTENU QUE LE REGLEMENT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DU EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LEGALEMENT L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES SE CONSENTENT DES CONCESSIONS RECIPROQUES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 JUIN 1978 LES EPOUX X... ONT DECLARE ACQUIESCER A L'ARRET DU 10 MAI 1977, ET RECONNU QU'AYANT RECU DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE UN SURPLUS D'INDEMNITE FIXE PAR LEDIT ARRET, TOUS COMPTES EXISTANT ENTRE LES PARTIES RELATIFS A L'EVICTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIENT ENTIEREMENT ET DEFINITIVEMENT REGLES ET APURES, L'ARRET A URES, L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX X... AVAIENT RENONCE AUX DROITS ET ACTIONS DECOULANT DE L'EVICTION EN CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;