Tenant Tank Replacement Dispute: Lessor Consent Requirement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACommercial tenants sought authorization from their lessor to replace a fuel tank with a larger one and install an additional tank to accommodate increased clientele, but the lessor refused, leading to litigation where the tenants argued the proposed work was merely an improvement not covered by a lease clause restricting major structural alterations, and that the refusal hindered their business obligations. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellate court was justified in denying authorization for the work because a lease clause requiring the lessor's permission for any work barred the court from ordering execution against the lessor's will, even if the modifications were necessary or beneficial to the business.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenant Tank Replacement Dispute: Lessor Consent Requirement Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellate court was justified in denying authorization for the work because a lease clause requiring the lessor's permission for any work barred the court from ordering execution against the lessor's will, even if the modifications were necessary or beneficial to the business.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first branch of the sole ground of appeal, although the appeal was ultimately rejected.
Cited in the second branch of the sole ground of appeal, relating to the restriction of the use of the leased premises.
Cited in the second branch of the sole ground of appeal regarding the alleged lack of justification for the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 16 OCTOBRE 1981), QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE STATION-SERVICE APPARTENANT A M Z..., ONT, EN RAISON DE L'ACCROISSEMENT DE LEUR CLIENTELE, SOLLICITE DE LEUR BAILLEUR L'AUTORISATION DE REMPLACER UNE CUVE DE CARBURANT PAR UNE CUVE DE CAPACITE PLUS GRANDE ET D'IMPLANTER UNE NOUVELLE CUVE ;
QUE, SUR LE REFUS DE M Z..., LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE AFIN D'ETRE AUTORISES A EXECUTER LES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX ENVISAGES PAR LES PRENEURS NE CONSTITUAIENT PAS UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE AFFECTANT LES PARTIES ESSENTIELLES DE L'IMMEUBLE LOUE OU COMPROMETTANT LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION, SEULE VISEE PAR L'ARTICLE 4 DU BAIL, MAIS DE SIMPLES AMENAGEMENTS DE NATURE A PERMETTRE DE TIRER UN MEILLEUR PARTI DES LOCAUX ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LA CLAUSE DU BAIL SUSVISEE ET, ENSEMBLE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE LE REFUS OPPOSE PAR M Z... CONSTITUAIT UNE RESTRICTION A L'USAGE DES LIEUX LOUES, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ET NE PERMETTAIT PAS AUX PRENEURS DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU BAIL, TELLES QUE DEFINIES NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 6, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU QUE LA CLAUSE DU BAIL EXIGEANT L'AUTORISATION DU BAILLEUR, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES, NE VISAIT QUE LES TRAVAUX CONSTITUANT UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE AFFECTANT LES PARTIES ESSENTIELLES DE L'IMMEUBLE LOUE OU COMPROMETTANT LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION ;
QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXECUTION DE TRAVAUX, SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, LES JUGES NE PEUVENT AUTORISER LES Y... A LES EFFECTUER CONTRE LE GRE DU BAILLEUR, MEME S'ILS SONT UTILES OU NECESSAIRES AU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX ET MEME POUR EN PERMETTRE UNE MEILLEURE UTILISATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;