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JURITEXT000007079517 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity After Annulment of Public Utility Declaration

Numéro de cause JURITEXT000007079517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Property owners appealed a decision that denied their claim for damages against an expropriating authority after the initial declaration of public utility for the expropriation was ultimately annulled. The owners argued that the subsequent annulment rendered the occupation of their land unlawful, necessitating compensation for the resulting prejudice under civil code provisions. The court rejected the appeal, reasoning that despite the annulment of the declaration of public utility, the final and irrevocable expropriation order legally transferred the property title to the public entity, thereby precluding the claim for indemnity based on the loss of the property itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ART. 545 DU CODE CIVIL; Expropriation Indemnity After Annulment of Public Utility Declaration: The owners argued that the subsequent annulment rendered the occupation of their land unlawful, necessitating compensation for the resulting prejudice under civil code provisions. The court rejected the appeal, reasoning that despite the annulment of the declaration of public utility, the final and irrevocable expropriation order legally transferred the property title to the public entity, thereby precluding the claim for indemnity based on the loss of the property itself.

Mots-clés

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bien exproprié utilité publique propriété publique annulation civile droit d'exproprier pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 545 DU CODE CIVIL

Cited twice in the grounds of appeal, although the Court of Cassation ultimately found the lower court's decision legally justified against these claims.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... SELON UNE PROCEDURE FONDEE SUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ULTERIEUREMENT ANNULEE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1981), DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DIRIGEE CONTRE L'EXPROPRIANT QUI A PRIS POSSESSION DES TERRAINS EXPROPRIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRIVANT DE FONDEMENT LEGAL L'EXPROPRIATION REALISEE, L'EXPROPRIE PEUT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE ISSU DE L'EMPRISE QUI EN EST RESULTEE DE LA PART DE SON BENEFICIAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT RETROACTIVE, L'OCCUPATION DU BIEN EXPROPRIE SE TROUVE SANS TITRE ET DONNE LIEU A INDEMNITE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE D'INDEMNISATION EST PRESENTEE COMME LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER LES TERRAINS PAR SUITE DU TRANSFERT DEFINITIF DE PROPRIETE MALGRE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE ENSUITE DE L'ANNULATION DE L'ACTE DECLARATIF DE CELLE-CI QUE CETTE DEMANDE SE HEURTE A L'EXISTENCE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE QUI A DEFINITIVEMENT TRANSFERE L'IMMEUBLE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC ;

QUE PAR CES MOTIFS L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;