Co-owner v. Occupying Associations Regarding Building Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner sued several associations occupying units in the building, seeking to force them to move their headquarters and cease holding meetings, arguing their union activities violated the building's co-ownership regulations, which permitted only bourgeois occupancy and the practice of liberal professions. The appellate court dismissed the co-owner's claims, finding that the building's regulation regarding bourgeois occupancy was a simple destination clause, not exclusive, and that since the specific prohibited uses did not include union activities, and given that the court established the associations' activities caused no disturbance or nuisance, the building's destination had not been violated, thus justifying the rejection of the owner's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; Co-owner v. Occupying Associations Regarding Building Use: The appellate court dismissed the co-owner's claims, finding that the building's regulation regarding bourgeois occupancy was a simple destination clause, not exclusive, and that since the specific prohibited uses did not include union activities, and given that the court established the associations' activities caused no disturbance or nuisance, the building's destination had not been violated, thus justifying the rejection of the owner's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, but not explicitly used in the dispositive to justify the final decision (rejection of the appeal).
Cited in the grounds of appeal, but not explicitly used in the dispositive to justify the final decision (rejection of the appeal).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1981) QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE DES CORPS URBAINS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, LA FEDERATION NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS FRANCAIS ET L'OEUVRE DES PUPILLES DES SAPEURS POMPIERS FRANCAIS (CI-APRES NOMMEES LES ASSOCIATIONS), SONT AVEC DAMIANI ET AUTRES, COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ;
QUE SOUTENANT QUE L'OCCUPATION DES LIEUX FAITE PAR LES ASSOCIATIONS N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, DAMIANI A ASSIGNE CES ASSOCIATIONS AINSI QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AUX FINS QUE SOIT ORDONNE AUX PREMIERES DE TRANSFERER AILLEURS LEUR SIEGE SOCIAL ET DE NE TENIR DANS L'IMMEUBLE AUCUNE REUNION OU ASSEMBLEE ;
ATTENDU QUE DAMIANI REPROCHE A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES, D'AVOIR ADMIS QUE L'IMMEUBLE SOIT AFFECTE A DES ACTIVITES SYNDICALES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETAT D'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE EST SANS INCIDENCE SUR SA DESTINATION DONT LA MODIFICATION NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD UNANIME DES COPROPRIETAIRES EXIGE PAR LA DISPOSITION FINALE, D'ORDRE PUBLIC, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLEE PAR NON APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ETENDRE A L'EXERCICE D'ACTIVITES SYNDICALES L'AUTORISATION DONNEE A CELUI DES PROFESSIONS LIBERALES PAR DEROGATION EXPRESSE ET LIMITATIVE A LA STIPULATION PRECITEE, D'OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE EXPRIMEE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS ADOPTES, RELEVE QUE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PRECISE QUE SI LES LOCAUX NE PEUVENT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT, A L'EXCLUSION DE TOUTE UTILISATION INDUSTRIELLE OU ARTISANALE, NOTAMMENT DU COMMERCE DE LOCATION MEUBLEES, LES PROFESSIONS LIBERALES Y SONT ADMISES ET QU'AUX TERMES DE CE REGLEMENT, LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE EST UNE CLAUSE DE DESTINATION SIMPLE ET NON EXCLUSIVE, LEDIT REGLEMENT PRECISANT LES PROFESSIONS STRICTEMENT INTERDITES ET DONNANT LES RAISONS DE CETTE INTERDICTION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS, APRES AVOIR CONSTATE LES CONDITIONS D'OCCUPATION DE CHACUN DES APPARTEMENTS PAR CHACUNE DES ASSOCIATIONS, QUE L'ACTIVITE DE CES DERNIERES N'AVAIT ENTRAINE NI TROUBLE, NI NUISANCE ET QU'UNE ATTEINTE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;