Union Dues After Resignation vs. Penalty Clause Statute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional union sought payment of dues from a former member who resigned, relying on a regulation requiring payment for the six months following resignation, which the lower court deemed a modifiable penalty clause under civil code provisions concerning penalty clauses for non-performance. The high court overturned this decision, reasoning that the provision mandating post-resignation dues is explicitly authorized by labor law, which recognizes the right to resign at any time without prejudice to the union's right to claim dues for the subsequent six months; consequently, resignation is the exercise of a legal right, not a breach of contract, thereby precluding the application of the civil code article governing penalty clauses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1226 DU CODE CIVIL, ARTICLE L411-8 DU CODE DU TRAVAIL; Union Dues After Resignation vs. Penalty Clause Statute: The high court overturned this decision, reasoning that the provision mandating post-resignation dues is explicitly authorized by labor law, which recognizes the right to resign at any time without prejudice to the union's right to claim dues for the subsequent six months; consequently, resignation is the exercise of a legal right, not a breach of contract, thereby precluding the application of the civil code article governing penalty clauses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine that the penalty clause for resignation was inapplicable because resignation is an exercise of a legal right, not a breach of obligation.
The court used this article to confirm that the regulation requiring payment for six months after resignation is lawful and that exercising the right to withdraw is not a breach, thus invalidating the lower court's application of Article 1226 C. civ.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ;
ATTENDU QUE, POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATION FORMEE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (UNETT) FORMEE CONTRE SON EX-ADHERENTE, LA SOCIETE SALESPOWER DEMONSTRATION ET ACCUEIL, QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 19 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ESTIME QUE L'ARTICLE 2-5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT, QUI PREVOYAIT QU'EN CAS DE DEMISSION D'UN DE SES MEMBRES LA COTISATION TOTALE AFFERENTE AUX SIX MOIS QUI SUIVENT LA DATE DE DEMISSION RESTERA DUE, CONSTITUAIT UNE CLAUSE PENALE ET A MODERE CELLE-CI, COMME LE LUI DEMANDAIT A TITRE SUBSIDIAIRE LA SOCIETE SALESPOWER DEMONSTRATION ET ACCUEIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR RAPPELEE CI-DESSUS EST CONFORME A L'ARTICLE L411-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, SELON CE TEXTE, TOUT MEMBRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PEUT S'EN RETIRER A TOUT INSTANT, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE SYNDICAT DE RECLAMER LA COTISATION AFFERENTE AUX SIX MOIS QUI SUIVENT LE RETRAIT D'ADHESION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMISSION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL EST L'EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LA LOI, CE QUI EXCLUT QU'ELLE PUISSE CONSTITUER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION RELEVANT DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL QUI A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18MMAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;