Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007079505 Généré par l'IA

Spousal Divorce Withdrawal Renders Appeal Moot

Numéro de cause JURITEXT000007079505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Court of Appeal which upheld a provisional order allowing their spouse to file for divorce. However, subsequent filings indicated that the spouse who initiated the divorce action formally withdrew their request, and the appealing party accepted this withdrawal. The court determined that the perfected withdrawal of the main claim extinguished the ongoing legal action, thereby rendering the appeal to the high court moot.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI; Spousal Divorce Withdrawal Renders Appeal Moot: However, subsequent filings indicated that the spouse who initiated the divorce action formally withdrew their request, and the appealing party accepted this withdrawal. The court determined that the perfected withdrawal of the main claim extinguished the ongoing legal action, thereby rendering the appeal to the high court moot.

Mots-clés

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retrait de la demande en divorce conjoint opposition au divorce production de créance dissolution du régime matrimonial réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI
The court decided there was no need to rule on the appeal because the underlying action was extinguished by withdrawal and acceptance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI

The court decided there was no need to rule on the appeal because the underlying action was extinguished by withdrawal and acceptance.

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Texte complet

ATTENDU QUE M HOCINE A., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET EN DATE DU 25 JANVIER 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI AVAIT CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 27 NOVEMBRE 1980 AUTORISANT MME H., EPOUSE A., A ASSIGNER EN DIVORCE ET REGLANT LES MESURES PROVISOIRES ;

QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER MARS 1983, MME A. A DECLARE S'ETRE DESISTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;

QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE M A. DEPOSEES LE 3 MARS QU'IL A ACCEPTE CE DESISTEMENT ;

ATTENDU QUE LE DESISTEMENT DE LA DEMANDE EN VUE DE METTRE FIN A L'INSTANCE, DEVENU PARFAIT PAR L'ACCEPTATION, A EMPORTE EXTINCTION DE L'INSTANCE ET A RENDU LE POURVOI SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,