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JURITEXT000007079503 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Denial of Supplementary Damages for Lack of Motivation

Numéro de cause JURITEXT000007079503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed and annulled a lower court's decision, but only concerning its rejection of a party's supplementary claim for damages, because the appellate court failed to provide specific reasoning for denying that claim, thereby violating the procedural requirement that all judgments or rulings must be motivated.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Supreme Court Annuls Denial of Supplementary Damages for Lack of Motivation: The Supreme Court quashed and annulled a lower court's decision, but only concerning its rejection of a party's supplementary claim for damages, because the appellate court failed to provide specific reasoning for denying that claim, thereby violating the procedural requirement that all judgments or rulings must be motivated.

Mots-clés

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condition de recevabilité effets d'un arrêt d'annulation erreur judiciaire renvoi préjudiciel exception d'inconstitutionnalité décision motivée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation overturned the judgment because the Court of Appeal failed to state specific reasons for rejecting the additional claim for damages, violating this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation overturned the judgment because the Court of Appeal failed to state specific reasons for rejecting the additional claim for damages, violating this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE, LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MME X..., SANS AVOIR PREALABLEMENT ENONCE DES MOTIFS PARTICULIERS ;

QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;