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JURITEXT000007079495 Généré par l'IA

Elector Removal Affirmation Based on Domicile

Numéro de cause JURITEXT000007079495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's decision to remove certain electors from a commune's electoral list, arguing their declared place of residence was incorrectly stated and that their evidence of paying local charges was disregarded. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, exercising its sovereign power of appreciation while adhering to the principle of the permanence of electoral lists, correctly noted that the contested electors acknowledged their domicile was in a different commune and that merely renting a hangar for a year in the listed commune was insufficient grounds to justify their continued registration there.

Regeste Legislator

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Elector Removal Affirmation Based on Domicile: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, exercising its sovereign power of appreciation while adhering to the principle of the permanence of electoral lists, correctly noted that the contested electors acknowledged their domicile was in a different commune and that merely renting a hangar for a year in the listed commune was insufficient grounds to justify their continued registration there.

Mots-clés

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domicile éloignement élection dans le cadre des droits politiques latoisage confirmation de compétence pouvoir de décision
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Texte complet

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A... ET DE JEANNE Z... EPOUSE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE LE JUGEMENT INDIQUERAIT D'UNE MANIERE ERRONEE LEUR LIEU DE RESIDENCE, ET QUE LA PREUVE PAR LES SUSNOMMES DE LEURS ALLEGATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DE CHARGES A BOURNEL NE SERAIT PAS RAPPORTEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT ETRE DOMICILIES DANS UNE COMMUNE, AUTRE QUE BOURNEL, QU'ILS ONT INDIQUEE, ET QUE LA LOCATION D'UN HANGAR DEPUIS UNE ANNEE NE PEUT JUSTIFIER DE LEUR DROIT AU MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ;