Electoral List Removal Upheld Despite Minor Local Ties
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a decision ordering their removal from a municipal electoral list, claiming the lower court misstated their residence and improperly dismissed proof of charges paid in the commune. The reviewing court upheld the removal, reasoning that established electoral list principles require domicile within the commune, and the mere rental of a hangar for one year in the commune was insufficient to justify remaining on the list when the individuals themselves acknowledged their primary domicile was elsewhere.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Electoral List Removal Upheld Despite Minor Local Ties: The reviewing court upheld the removal, reasoning that established electoral list principles require domicile within the commune, and the mere rental of a hangar for one year in the commune was insufficient to justify remaining on the list when the individuals themselves acknowledged their primary domicile was elsewhere.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the primary operative decision.
Texte complet
ATTENDU QU'ALAIN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A... ET DE JEANNE Z... EPOUSE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE LE JUGEMENT INDIQUERAIT D'UNE MANIERE ERRONEE LEUR LIEU DE RESIDENCE, ET QUE LA PREUVE PAR LES SUSNOMMES DE LEURS ALLEGATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DE CHARGES A BOURNEL NE SERAIT PAS RAPPORTEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT ETRE DOMICILIES DANS UNE COMMUNE, AUTRE QUE BOURNEL, QU'ILS ONT INDIQUEE, ET QUE LA LOCATION D'UN HANGAR DEPUIS UNE ANNEE NE PEUT JUSTIFIER DE LEUR DROIT AU MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ;