Owner v. Main Contractor and Subcontractor Regarding Water Damage and Warranty Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner sued the main contractor for water damage in a building due to rain penetration, leading the main contractor to seek a warranty indemnity from its subcontractor responsible for the sewage system, but the appellate court rejected this claim. The main contractor argued that the subcontractor had an obligation of result to deliver a defect-free work, requiring the subcontractor to prove the damage was due to an external cause, not the main contractor proving the subcontractor's fault; however, the court upheld the appellate decision, finding that since the damage stemmed from an obstruction by foreign material in the pipe and there was no proof that this material had entered before the work's acceptance, the appellate court had correctly determined that the subcontractor's work was not shown to have a vice linked to the subsequent damage, thus not reversing the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Owner v. Main Contractor and Subcontractor Regarding Water Damage and Warranty Indemnity: The main contractor argued that the subcontractor had an obligation of result to deliver a defect-free work, requiring the subcontractor to prove the damage was due to an external cause, not the main contractor proving the subcontractor's fault; however, the court upheld the appellate decision, finding that since the damage stemmed from an obstruction by foreign material in the pipe and there was no proof that this material had entered before the work's acceptance, the appellate court had correctly determined that the subcontractor's work was not shown to have a vice linked to the subsequent damage, thus not reversing the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'assignée en réparation du dommage subi en 1976 par la société Meubles Thou, maître de l'ouvrage, à la suite de pénétrations d'eau pluviale à l'intérieur du magasin qui avait été édifié au cours des années 1973 et 1974 pour le compte de cette société, l'entreprise Société Moderne de Technique Routière (société Moter) fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1985) d'avoir rejeté son recours en garantie contre la Société Routière Colas à laquelle elle avait sous-traité les travaux du réseau d'assainissement de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal, qui comprend l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés lors de la réception ; que le dommage provenant d'un vice caché affectant l'ouvrage exécuté par la société Colas, c'était à celle-ci qu'il appartenait de rapporter la preuve de ce que ce dommage était dû à une cause qui lui était étrangère pour se dégager de l'obligation de résultat pesant sur elle ; qu'en mettant à la charge de la société Moter la preuve d'une faute de son sous-traitant, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions combinées des articles 1147 et 1315 du Code civil" ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le sinistre provenait de l'obstruction partielle du collecteur central du réseau d'évacuation par une masse de "ciment vagabond" à l'intérieur de la canalisation, l'arrêt retient que rien ne permet d'affirmer que l'écoulement de ce matériau avait précédé la réception de l'ouvrage ;
Attendu que par ce seul motif, d'où il résulte qu'il n'était pas établi que les travaux exécutés par l'entreprise sous-traitante étaient affectés d'un vice en relation avec les désordres, la Cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi