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JURITEXT000007079487 Généré par l'IA

Truck Owner Liability for Fatal Collision with Cyclist

Numéro de cause JURITEXT000007079487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a cyclist fatally struck from behind by a truck traveling in the same direction; the victim's parents sought damages from the truck owner and his insurer. The appellate court held the truck owner entirely responsible because it was not proven the victim failed to signal a lane change, and the sole witness could not clearly recall the victim's actions immediately before impact, leading the court to conclude the owner, as the custodian of the vehicle, failed to establish the unforeseeable and irresistible fault of the victim necessary for exoneration.

Regeste Legislator

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Truck Owner Liability for Fatal Collision with Cyclist: The appellate court held the truck owner entirely responsible because it was not proven the victim failed to signal a lane change, and the sole witness could not clearly recall the victim's actions immediately before impact, leading the court to conclude the owner, as the custodian of the vehicle, failed to establish the unforeseeable and irresistible fault of the victim necessary for exoneration.

Mots-clés

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collision mortelle responsabilité de l'institution d'assurance action en indemnité accident de bicyclette responsabilité du transporteur causalité de l'accident
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UN CAMION APPARTENANT A QUEYROUX ET CONDUIT PAR MESLIER, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT FRANCOIS Y... QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS LE MEME SENS DERRIERE UN CAMARADE THIERRY X... ;

QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A QUEYROUX ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE QUEYROUX, GARDIEN DU CAMION, L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... N'A PAS SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET QUE LE TEMOIN X... "N'A PU BIEN VOIR LE COMPORTEMENT DE SON CAMARADE DANS LES INSTANTS AYANT PRECEDE LE CHOC" ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME PRESENTANT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QUE QUEYROUX NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;