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JURITEXT000007079486 Généré par l'IA

Company v. Bank (Deposit Loss)

Numéro de cause JURITEXT000007079486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company sued a bank for the value of funds allegedly deposited into the bank's night deposit box but never recovered, basing its claim on the testimony of its employee and a companion who waited in the car. The appellate court rejected the claim, finding the companion's testimony insufficient as they did not see the deposit, and the employee's testimony, though noted, was deemed insufficient on its own to establish the fact of the deposit. The highest court upheld the appellate decision, reasoning that by finding the supporting testimony unconvincing and insufficient to establish the deposit, the appellate court acted within its sovereign power to assess the weight and value of evidence, and its reasoning was not ambiguous.

Regeste Legislator

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Company v. Bank (Deposit Loss): The appellate court rejected the claim, finding the companion's testimony insufficient as they did not see the deposit, and the employee's testimony, though noted, was deemed insufficient on its own to establish the fact of the deposit. The highest court upheld the appellate decision, reasoning that by finding the supporting testimony unconvincing and insufficient to establish the deposit, the appellate court acted within its sovereign power to assess the weight and value of evidence, and its reasoning was not ambiguous.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt bancaire droit bancaire cas de garantie bancaire caisse d'épargne atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires banque restante
Généré par l'IA
90-12122
Client v. Depositary Bank on Safe Deposit Box Access
03-12729
Company v. Bank on Fraudulent Checks and Negligent Supervision
88-13703
Associated Companies v. Bank (Employee Fraud)
83-12997
Employer v. Bank: Negligence in Monitoring Employee Fraudulent Deposits
96-15983
Bank Liability for Employee Theft Despite Unusual Deposits

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISEE A UTILISER LE SERVICE DIT DU "TIROIR DE NUIT" DE LA BANQUE "LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LA BANQUE), ET ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT DEPOSE DANS CE TIROIR, RELIE PAR UN CONDUIT A LA SALLE DES COFFRES, UNE SOMME QUI N'AVAIT PAS ETE RETROUVEE DANS LADITE SALLE, LA SOCIETE SIGURET A RECLAME A LA BANQUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SIGURET DE SA DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QU'AUCUNE REGLE N'INTERDIT AUX JUGES DE FORGER LEUR CONVICTION MEME SUR UN TEMOIGNAGE UNIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE DE LA SOCIETE SIGURET, ATTESTANT LA REMISE DES FONDS A LA BANQUE, POUR LA SEULE RAISON QUE CE TEMOIGNAGE ETAIT UNIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A ECARTE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE ATTESTANT LA REMISE DES FONDS A LA BANQUE SERAIT AMBIGU ET NE PERMETTRAIT PAS CLAIREMENT DE DETERMINER SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU STATUER EN DROIT, COMMETTANT AINSI LA VIOLATION DE LA LOI DENONCEE DANS LA BRANCHE QUI PRECEDE, OU SI ELLE A ENTENDU STATUER EN FAIT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR ETABLIR LA REALITE DE LA REMISE DES FONDS, LA SOCIETE SIGURET S'APPUYAIT SUR DEUX TEMOIGNAGES, L'ARRET RETIENT QU'ETANT RESTE DANS LA VOITURE, LE PREMIER TEMOIN, QUI ACCOMPAGNAIT LE SECOND, N'AVAIT PAS VU CELUI-CI METTRE LES FONDS DANS LE TIROIR DU COFFRE DE NUIT, ET QUE L'AUTRE TEMOIGNAGE QUI EMANAIT D'UNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE SIGURET ETAIT INSUFFISANT, SI BIEN NOTEE QUE FUT L'INTERESSEE, POUR ETABLIR CE FAIT ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF AMBIGU, N'A FAIT, EN ECARTANT LESDITS TEMOIGNAGES, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;