Employee Termination and Compensation Dispute Over Geographic Scope Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee whose contract stipulated representation in Spain and six Parisian departments wrote to the employer referencing a prior agreement to cease covering Spain by year-end and proposing discussions on new departmental assignments, prompting the employer to confirm the cessation of Spain and offer two specific departments for discussion. The employee responded by considering the contract unilaterally modified and thus terminated by the employer as of year-end, leading the employer to seek damages for breach of contract, where the appellate court found the employee responsible for termination by interpreting the initial correspondence as the employee having accepted the removal of Spain pending compensation, which the employer then offered for discussion, thus justifying the award of compensation for insufficient notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Art. 455 du code de procédure civile, Art. 1134 du Code civil, Art. L 751-7 du Code du travail; Employee Termination and Compensation Dispute Over Geographic Scope Change: The employee responded by considering the contract unilaterally modified and thus terminated by the employer as of year-end, leading the employer to seek damages for breach of contract, where the appellate court found the employee responsible for termination by interpreting the initial correspondence as the employee having accepted the removal of Spain pending compensation, which the employer then offered for discussion, thus justifying the award of compensation for insufficient notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal mentioned violation of this article, but since the Court of Cassation rejected the appeal, this article was cited in relation to the grounds raised.
The appeal mentioned violation of this article concerning the contract's execution, which was at the core of the dispute leading to the rejection of the appeal.
The appeal mentioned violation of this article concerning the employment contract, which was at the core of the dispute leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 751-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEBRUDER LEICHT, QUI AVAIT ENGAGE DE LA CROIX VAUBOIS EN QUALITE DE REPRESENTANT AVEC POUR SECTEUR L'ESPAGNE ET 6 DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE, LUI ECRIVIT LE 23 NOVEMBRE 1976 EN REPONSE A UNE LETTRE DU 8 NOVEMBRE, QUE, CONFORMEMENT A LEUR ACCORD, IL CESSERAIT DE PROSPECTER L'ESPAGNE LE 31 DECEMBRE 1976, QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A LUI CONFIER LES DEPARTEMENTS 95 ET 77 ET QU'ILS POURRAIENT PARLER DE TOUT CELA EN JANVIER 1977 ;
QUE LE 1ER DECEMBRE 1976 DE LA CROIX VAUBOIS ECRIVIT A LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL LE CONSIDERAIT COMME ROMPU DE SON FAIT A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QUE DE LA CROIX VAUBOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE INITIATIVE DE DE LA CROIX VAUBOIS DONT LA LETTRE DU 8 NOVEMBRE NE CONSTITUAIT PAS UNE POLLICITATION, AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE DONNE PAR LUI, DE FACON ANTICIPEE, SUR LES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS LE 23 NOVEMBRE ET REPOUSSEES LE 1ER DECEMBRE, ET QUE L'ECRIT DU 8 NOVEMBRE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, LOIN DE VALOIR ACCEPTATION DU RETRAIT DU SECTEUR D'ESPAGNE, NE COMPORTAIT AUCUNE ACCEPTATION DE PROPOSITIONS QUI N'ETAIENT PAS ENCORE FAITES ET SE BORNAIT A RECLAMER NON PAS LA CONFIRMATION D'UN ACCORD INEXISTANT, MAIS LES DONNEES DE LA COMPENSATION RESTANT A NEGOCIER ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT PREAVIS EST SUBORDONNE A LA POURSUITE DU CONTRAT AUX CONDITIONS ANTERIEURES ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, DE LA CROIX VAUBOIS AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE LUI AVAIT LE 16 DECEMBRE 1976, INTERDIT DE POURSUIVRE SON ACTIVITE APRES LE 31 DECEMBRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1976, QU'ELLE A INTERPRETEE SANS LA DENATURER, QUE DE LA CROIX VAUBOIS AVAIT ACCEPTE QUE L'ESPAGNE FUT RETIREE DE SON SECTEUR MOYENNANT DES COMPENSATIONS A DETERMINER, ET QUE, PAR SA LETTRE DU 23 NOVEMBRE, LA SOCIETE LUI AVAIT PROPOSE UNE COMPENSATION SERIEUSE EN L'INVITANT A EN DISCUTER;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE C'ETAIT DE LA CROIX VAUBOIS QUI LE 1ER DECEMBRE 1976 AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 31 DECEMBRE ET QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE DEUX MOIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DE LA CROIX VAUBOIS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,