Judicial Legitimation Denied Despite Parental Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought legitimation by judicial authority of a child born outside of marriage, despite having recognized the child, but the appellate court rejected the request. The appellant argued that the child had the *possession d'état* as his natural child, evidenced by his treatment of the child and social recognition, thus justifying legitimation under the Civil Code. However, the reviewing court upheld the rejection, reasoning that the lower court, acting within its discretionary power, legally found that the legitimation by judicial authority did not present a real interest for the child in the current circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Judicial Legitimation Denied Despite Parental Recognition: The appellant argued that the child had the *possession d'état* as his natural child, evidenced by his treatment of the child and social recognition, thus justifying legitimation under the Civil Code. However, the reviewing court upheld the rejection, reasoning that the lower court, acting within its discretionary power, legally found that the legitimation by judicial authority did not present a real interest for the child in the current circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, confirming the decision below by rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Frédéric X... est né le 3 mai 1983 de Mme Evelyne X... ; qu'il a été reconnu par M. Erik Y..., lequel a présenté au tribunal de grande instance une requête en légitimation de l'enfant par l'autorité de justice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1984) l'a débouté de cette requête ;
Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi décidé au motif qu'il ne justifiait pas que l'enfant ait à son endroit la possession d'état d'enfant naturel, alors que, selon le moyen, il est établi que M. Y... a toujours traité Frédéric X... comme son fils, qu'il est reconnu pour tel dans la société et par la famille comme l'établit l'enquête sociale qui a été diligentée et que l'autorité publique le considère comme tel puisqu'un droit de visite lui a été judiciairement reconnu ; que, dès lors, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 311-1 et 311-2 du Code civil ;
Mais attendu que la juridiction du second degré a estimé, par motifs adoptés, qu'il n'apparaît pas des éléments de la cause que la légitimation par autorité de justice revête, en l'état, pour l'enfant un intérêt réel ; qu'elle a, par cette appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;<DF PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi