Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-16797 Généré par l'IA

Valuation of Undivided Inherited Property in Partition Suit

Numéro de cause 85-16797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued on a single ground that the appellate court erred by relying on an outdated expert valuation from two years prior when assessing the value of undivided inherited property at the time of the 1979 partition, noting the expert report explicitly excluded partition in kind; however, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate judges correctly based their valuation on the 1979 date, reasonably attributing any diminution in value at that time to the property's status as undivided, thus affirming that the lower court did not misinterpret the appellant's submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Valuation of Undivided Inherited Property in Partition Suit: The appellant argued on a single ground that the appellate court erred by relying on an outdated expert valuation from two years prior when assessing the value of undivided inherited property at the time of the 1979 partition, noting the expert report explicitly excluded partition in kind; however, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate judges correctly based their valuation on the 1979 date, reasonably attributing any diminution in value at that time to the property's status as undivided, thus affirming that the lower court did not misinterpret the appellant's submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
date déterminante d'évaluation action en partage successoral moins-value motifs de cassation constatation de la qualité d'héritier gain immobilier
Généré par l'IA
13-27541
Inheritance Partition Valuation Dispute and Evidentiary Ruling
11-11933
Sibling Sells Undivided Share; Rescission of Partition Agreement Upheld Due to Valuation Date Error
73-13890
Appeal Challenging Rescission of Partial Partition Based on Lesion Valuation
93-20788
Estate Partition and Valuation Dispute Among Heirs
73-12892
Heirs v. Surviving Spouse on Partition Rescission and Expert Valuation Error

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire du demandeur et est annexé au présent arrêt :

Attendu que dans ses conclusions en cause d'appel M. Hubert X... a seulement précisé que l'acte de partage dressé le 25 juin 1979, l'avait été en dehors de toute expertise, que l'expertise, à laquelle se référaient les consorts X... avait été réalisée deux ans auparavant, dans le cadre d'une précédente procédure, et que l'expert avait relevé que la consistance immobilière de la succession excluait tout partage en nature ; que les juges du second degré se sont bien placés à la date du partage pour leur évaluation en énonçant qu'en 1979 la diminution de valeur des biens s'expliquait par le fait qu'étant indivis ils avaient été moins bien entretenus ; qu'ainsi la Cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi