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85-16894 Généré par l'IA

Heirs' Claim for Deferred Salary Rights in Pre-1980 Succession

Numéro de cause 85-16894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the liquidation and division of an estate where one spouse died in 1961 and the other in 1979, certain heirs claimed deferred salary rights, and the lower court ordered an expert investigation using the provisions of the law of July 4, 1980, which modified the relevant decree. The High Court quashed the decision, reasoning that, pursuant to the principle that law applies only to the future and lacks retroactive effect (Article 2 of the Civil Code), the 1980 law could not be applied to a deferred salary claim arising from successions that opened prior to its entry into force absent any contrary provision.

Regeste Legislator

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article 2 du Code civil, l'article 2 du Code civil; Heirs' Claim for Deferred Salary Rights in Pre-1980 Succession: The High Court quashed the decision, reasoning that, pursuant to the principle that law applies only to the future and lacks retroactive effect (Article 2 of the Civil Code), the 1980 law could not be applied to a deferred salary claim arising from successions that opened prior to its entry into force absent any contrary provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers liquidation de la succession cour de droit civil créance future succession fiscale partage de la prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du Code civil
Vu l'article 2 du Code civil ;
l'article 2 du Code civil
This article, which states that law only applies prospectively and has no retroactive effect, was the main ground for cassating the decision regarding the calculation of deferred wages.
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89-20508
Heir Succession: Deferred Wages, Preferential Attribution, and Reporting of Indirect Advantages Under Pre-1980 Law
16-26000
Estate Division and Deferred Wages Dispute
68-14151
Estate Partition Deferred Salary Contradictory Application of Law
92-21106
Heirs Dispute Deferred Salary Claim and Sufficiency of Spouse's Participation
93-13410
Succession Liquidation and Spouse's Claim for Unpaid Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2 du Code civil

This article, which states that law only applies prospectively and has no retroactive effect, was the main ground for cassating the decision regarding the calculation of deferred wages.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2 du Code civil ;

Attendu, suivant ce texte, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ;

Attendu que les époux Y... - Cugnard sont décédés, le mari le 15 octobre 1961 et la femme le 30 décembre 1979, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Ernest, Colette, épouse Ludinart et Rolande, épouse Lelaurin ; qu'au cours de l'instance en liquidation et partage, M. Ernest Y... et Mme Liliane X..., son épouse, ont invoqué à l'encontre des successions des époux Y... - Cugnard des créances de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a ordonné une mesure d'instruction pour déterminer les droits des cohéritiers Y... au salaire différé et les éléments d'évaluation de ce salaire, en application des dispositions de la loi du 4 juillet 1980, ayant modifié l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ;

Attendu qu'en donnant mission à l'expert, commis à cette fin, de procéder à ses investigations en fonction de la loi du 4 juillet 1980, alors que ladite loi, en l'absence d'une dispositon contraire, ne peut s'appliquer à une créance de salaire différé invoquée dans une succession ouverte avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE en ce qu'il a décidé que le salaire différé sera calculé selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980, ayant modifié l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 l'arrêt rendu le 18 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;