Former Tenants' Occupation Indemnity Upheld Despite Potential Use
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former tenants of a parking facility, having validly terminated their lease, were condemned by the lower court to pay occupation indemnity despite the court noting they retained the ability to personally or for their clients use the parking, which was an ancillary element of a commercial center; the high court quashed this decision, ruling that condemning the tenants for only potential occupation violated the civil code article concerning civil liability, as no actual damage or usage giving rise to indemnity was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953; Former Tenants' Occupation Indemnity Upheld Despite Potential Use: The former tenants of a parking facility, having validly terminated their lease, were condemned by the lower court to pay occupation indemnity despite the court noting they retained the ability to personally or for their clients use the parking, which was an ancillary element of a commercial center; the high court quashed this decision, ruling that condemning the tenants for only potential occupation violated the civil code article concerning civil liability, as no actual damage or usage giving rise to indemnity was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the lower court's ruling on the violation of this article.
This article was cited by the lower court in its reasoning, which led to the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner les époux X... ex-locataires d'un parc de stationnement appartenant à la société Foncière Paris-Languedoc au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1985), après avoir constaté que les locataires avaient valablement donné congé à l'expiration d'une période triennale comme le leur permettait l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, retient qu'ils conservaient la faculté d'utiliser personnellement ou pour leur clientèle un "parking" réalisé comme élément complémentaire d'un centre commercial ;
Qu'en prononçant une telle condamnation pour une occupation des lieux seulement éventuelle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;