Legislator Jurisprudence & Législation
85-14646 Généré par l'IA

Lease Terms and Rent Non-Payment Appeal Rejection

Numéro de cause 85-14646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court legally justified its decision by establishing that the general lease terms held the tenants responsible for mandated repairs and noting that the tenant failed to pay rent despite receiving a payment demand after the payments he cited, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Lease Terms and Rent Non-Payment Appeal Rejection: The appellate court legally justified its decision by establishing that the general lease terms held the tenants responsible for mandated repairs and noting that the tenant failed to pay rent despite receiving a payment demand after the payments he cited, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

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paiement du loyer validité de la résiliation de bail droit de reprise de la possession protection du locataire contre les congés colocataire prolongation du bail à loyer
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Texte complet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que, d'après les conditions générales du bail, les travaux prescrits incombaient aux locataires, et que, malgré un commandement de payer du 16 mars 1984, postérieur aux versements dont il avait fait état, M. X... ne s'était pas acquitté de son loyer, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi