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85-17078 Généré par l'IA

Maintenance Company's Subrogation Claim Against Installers Upheld

Numéro de cause 85-17078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner of a building contracted with architects, a project manager, and various contractors for the construction of a collective heating system and subsequently engaged a maintenance company to handle upkeep and warranty obligations, delegating to it all rights of recourse against the installers. When defects arose, the maintenance company repaired them and sued the installers for reimbursement of its costs. The appellate court dismissed the maintenance company's claim as inadmissible, reasoning that because it paid the costs to the various repair contractors rather than directly to the owner, it could not claim subrogation. The high court overturned this decision, holding that by repairing the defects, the maintenance company effectively paid what was due to the owner by the architects, project manager, and contractors under the relevant liability provisions, thus violating the civil code article concerning subrogation.

Regeste Legislator

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article 1250 du Code civil, article 1792 du Code civil, l'article 1250 du Code civil, l'article 1792 du Code civil; Maintenance Company's Subrogation Claim Against Installers Upheld: When defects arose, the maintenance company repaired them and sued the installers for reimbursement of its costs. The appellate court dismissed the maintenance company's claim as inadmissible, reasoning that because it paid the costs to the various repair contractors rather than directly to the owner, it could not claim subrogation. The high court overturned this decision, holding that by repairing the defects, the maintenance company effectively paid what was due to the owner by the architects, project manager, and contractors under the relevant liability provisions, thus violating the civil code article concerning subrogation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'entretien responsabilité de l'entrepreneur entreprises de construction garantie en raison des défauts de la chose obligation de construire subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 1250 du Code civil
Vu l'article 1250 du Code civil,
article 1792 du Code civil
X..., la société Technibat et les entreprises Colas et Biggi, en application de l'article 1792 du Code civil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
l'article 1250 du Code civil
Cited by the Court of Cassation as the provision violated by the Court of Appeal regarding the issue of subrogation.
l'article 1792 du Code civil
Cited in the reasoning leading to the finding that the Court of Appeal violated the law by denying the right of recourse to the maintenance company.
Généré par l'IA
76-13482
Owners v. Contractor and Architects over Provisional Repair Costs
14-28978
Contractor's Warranty Claim Against Owner Upheld on Procedural Grounds
474394
Insurer Subrogation Claim Against Architect and Construction Manager Upheld
00-22734
Subrogation for Construction Warranty Damages
93-18952
Insurer's Subrogation Rights Against Subcontractor for Contractual Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1250 du Code civil

Cited by the Court of Cassation as the provision violated by the Court of Appeal regarding the issue of subrogation.

l'article 1792 du Code civil

Cited in the reasoning leading to the finding that the Court of Appeal violated the law by denying the right of recourse to the maintenance company.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1250 du Code civil,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 1985), que la société d'H.L.M. Provence Logis, maître de l'ouvrage, a fait procéder à la construction d'une installation de chauffage collectif par Jean-Marie et Jean-Louis Y..., architectes, aux droits desquels se trouvent les consorts Y... X..., par la société Technibat, maître d'oeuvre, par la société des Grands Travaux de l'Est aux droits de qui se trouve la société Colas, et par la société Biggi, entrepreneurs ; que la société H.L.M. a conclu avec la société Méditerranéenne Technique (S.O.M.E.T.H.) un contrat d'entretien, de renouvellement du matériel, et de garantie de bonne marche, aux termes duquel elle lui déléguait "tout droit de recours découlant de la garantie vis-à-vis des installateurs" ; que des désordres s'étant produits, la société S.O.M.E.T.H., après les avoir réparés, a assigné les installateurs en remboursement de ses frais ;

Attendu que pour déclarer son action irrecevable, l'arrêt retient que la société S.O.M.E.T.H. a payé non entre les mains du créancier, mais entre celles des diverses entreprises qu'elle avait chargées des travaux de remise en état, et qu'elle ne peut en conséquence se prévaloir de la subrogation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette société qui a procédé aux réparations a ainsi payé au maître de l'ouvrage ce qui lui était dû par les consorts Y... X..., la société Technibat et les entreprises Colas et Biggi, en application de l'article 1792 du Code civil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;