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85-17120 Généré par l'IA

Landlord Structural Repair Obligation Upheld Over Tenant Improvement Clause

Numéro de cause 85-17120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the landlord's obligation to cover major structural repairs, finding that a lease addendum granting the tenant permission to carry out transformations and improvements did not extend to covering essential maintenance work on the building's main structure, thus rejecting the tenant's appeal.

Regeste Legislator

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Landlord Structural Repair Obligation Upheld Over Tenant Improvement Clause: The appellate court correctly upheld the landlord's obligation to cover major structural repairs, finding that a lease addendum granting the tenant permission to carry out transformations and improvements did not extend to covering essential maintenance work on the building's main structure, thus rejecting the tenant's appeal.

Mots-clés

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locataire obligations alimentaires obligation de construire obligation de réduire dommage frais de rénovation majoration de loyer
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06/813
Landlord Liability for Structural Repairs vs. Tenant Maintenance Obligations
93-10358
Landlord Reimbursement for Structural Roof Repair Despite Tenant's Repair Obligation
07-14631
Landlord Liability for Structural Defects Despite Lease Terms
12-18182
Landlord Obligation for Mandated Repairs in Leased Premises
87-19985
Tenant Maintenance Obligation Dispute Upheld

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Texte complet

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir rappelé que le bail mettait à la charge des propriétaires les réparations du gros oeuvre, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'avenant du 25 juin 1973 que la stipulation de cet avenant autorisant la locataire à faire les travaux de transformation et d'amélioration qu'elle jugeait utiles ne concernait pas les travaux d'entretien du gros oeuvre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi