Union Representative Designation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's ruling that an objection to a union's designation of a representative to the establishment committee was inadmissible because it was filed after the fifteen-day deadline following the February 7, 1984 designation, arguing the deadline for employees only began upon public posting, which the objectors claimed never occurred. The high court upheld the lower court's finding, reasoning that since the designated representative attended the committee meeting on February 15, 1984, without objection, the lower court correctly concluded that the objection, filed on March 4, 1986, was time-barred, thereby implicitly addressing the arguments regarding the lack of posting and employee knowledge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 433-4 du Code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 433-4 du Code du travail; Union Representative Designation Appeal: The high court upheld the lower court's finding, reasoning that since the designated representative attended the committee meeting on February 15, 1984, without objection, the lower court correctly concluded that the objection, filed on March 4, 1986, was time-barred, thereby implicitly addressing the arguments regarding the lack of posting and employee knowledge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implying the ground related to the alleged violation of this procedural article was not satisfied by the appellant.
The court rejected the appeal regarding the procedural time limit for contesting the designation, which is governed by this article.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la désignation par la C.G.T. de M. X... en qualité de représentant syndical du comité d'établissement n° 2 de la société Manpower, faute d'avoir été portée devant le Tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la désignation le 7 février 1984, alors que, d'une part, le délai ne court à l'égard des salariés que du jour où le nom du représentant a été porté à leur connaissance par affichage, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dû rechercher à quelle date les demandeurs, en leur qualité de salariés, avaient eu connaissance de la désignation du représentant, alors qu'enfin il n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la désignation du salarié, intervenue auprès de plusieurs comités, n'avait jamais été affichée, ni portée à leur connaissance ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait été désigné le 7 février 1984 en qualité de représentant syndical au comité d'établissement N° 2 de Paris et de la région parisienne, avait assisté en cette qualité à la réunion, le 15 février 1984, dudit comité où sa participation n'avait pas été contestée, le Tribunal, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a déduit de ses constatations que la contestation de la désignation de M. X..., introduite seulement le 4 mars 1986 était, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi