Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007079443 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Inadmissibility

Numéro de cause JURITEXT000007079443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal challenging a lower court's decision to order a citizen's inscription on an electoral roll is declared inadmissible because the relevant electoral code articles strictly limit who can appeal to the highest court: only the electors specifically concerned or the prefect/sub-prefect, provided they were parties in the initial proceedings before the lower court. Since the appellant, acting in their capacity as mayor and as an individual elector, failed to demonstrate that they were parties to the initial proceeding before the lower court, their right to appeal to the highest court was not established, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE L27 DU MEME CODE, ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL; Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Inadmissibility: Since the appellant, acting in their capacity as mayor and as an individual elector, failed to demonstrate that they were parties to the initial proceeding before the lower court, their right to appeal to the highest court was not established, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité droit acquis recours en carence

Dispositions légales citées

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ARTICLE L27 DU MEME CODE
The appeal is declared inadmissible because the parties bringing the appeal were not parties to the initial proceeding before the lower court.
ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL
Cited to establish the limited list of persons entitled to contest decisions regarding electoral lists.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L27 DU MEME CODE

The appeal is declared inadmissible because the parties bringing the appeal were not parties to the initial proceeding before the lower court.

ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL

Cited to establish the limited list of persons entitled to contest decisions regarding electoral lists.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;

QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 28 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE MELLE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;